Récupérer un acte d’huissier

Pour récupérer un acte d’huissier par courriel au format pdf, veuillez compléter le formulaire suivant :

Prénom et nom(Nécessaire)
Date de naissance
Déposez les fichiers ici ou
Types de fichiers acceptés : png, jpg, gif, jpeg, pdf, txt, doc, docx, Taille max. des fichiers : 16 MB.
    RGPD
    Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

      J’ai reçu un avis de passage dans ma boîte aux lettres, comment puis-je récupérer mon acte ?

      Sur le site deltahuissier.fr et dans la rubrique « récupérer un acte », remplissez le formulaire de demande en suivant les indications. Vous recevrez alors votre acte par retour de mail dans les plus brefs délais. Il est également possible de récupérer la copie de l’acte signifié en dépôt étude directement à l’Étude. Dirigez-vous vers l’une de nos six études et demander le retrait de celui-ci. N’oubliez pas d’apporter un élément identité, l’extrait KBIS de la société ou une procuration écrite si vous venez récupérer l’acte d’une tierce personne.

      Je n’ai pas la possibilité de venir retirer l’acte à l’Étude exécutante, que puis-je faire ?

      À votre demande, le commissaire de justice exécutant peut transmettre la copie de l’acte à une autre étude où vous pourrez la retirer.

      Combien de temps ai-je pour solliciter le retrait de mon acte ?

      La copie de l’acte signifie en dépôt étude est conservée à l’office pendant TROIS MOIS. Passé ce délai, le commissaire de justice en est déchargé.