Le tarif des huissiers – Quelques éléments de réponse

Le tarif des huissiers permet de calculer la rémunération du professionnel. Comment le calcul-t-on ? Qui doit en supporter le coût ? Est-il réglementé ? Nous tentons de répondre à ces questions. Le tarif des huissiers découle pour l’essentiel du Code de commerce. Avant tout,  il faut noter que différents modes de rémunérations de l’huissier […]

Devenir Huissier de Justice / Commissaire de justice

Régulièrement malmené par les médias et souvent assimilé à un bourreau l’huissier souffre de nombreux apriori négatifs le cantonnant à une seule et unique fonction coercitive. Pourtant, loin des préjugés cette profession offre une grande diversité. En effet, juriste de proximité, l’Huissier de Justice est non seulement un spécialiste du droit mais également un homme […]

Forclusion, prescription et obligation morale de payer

Dans le cadre du recouvrement amiable ou forcé d’une dette auprès d’un débiteur il n’est pas rare de se voir opposer un refus catégorique de payer au motif de la forclusion ou de la prescription de cette dette. Qu’est-ce que la forclusion ? La forclusion vient sanctionner la partie qui n’a pas fait valoir ses droits […]

L’injonction de payer européenne

Comment obtenir une décision de justice si mon débiteur habite dans un pays de l’Union Européenne ? Il est important de dire que agir en justice en vue d’obtenir la condamnation de son adversaire peut être compliqué. Encore plus quand l’adversaire demeure à l’étranger ! L’injonction de payer européenne est un outil très utile dans […]

La saisie de navire et de bateau

A l’aube de la construction du Canal Seine-Nord Europe, il peut être nécessaire de refaire un point sur la saisie de navire et de bateau. En effet, lesdits navires et bateaux sont susceptibles de faire l’objet d’une saisie conservatoire ou d’une saisie d’exécution. Pour commencer il s’agit des navires de commerce, de plaisance, de pêche, […]

Chargé de recouvrement de créances, ses missions

Pour commencer il faut dire que le recouvrement de créances est une des activités centrales de l’huissier de Justice. Ce recouvrement peut être amiable ou judiciaire. Le métier de chargé de recouvrement est essentiel dans une étude d’huissier. Tout d’abord, le recouvrement amiable consiste à tenter d’obtenir la régularisation d’un impayé en contactant le débiteur. […]

Clerc significateur, ses missions

La signification des actes est une des activités monopolistiques de l’huissier de Justice, qui consiste à porter à la connaissance d’une personne physique ou morale un document judiciaire (dans le cadre d’une procédure devant un tribunal) ou extra-judiciaire. Le Clerc significateur réalise cette mission. En quoi consiste le métier de clerc significateur dans une étude […]

La fin du bail commercial, quelles formes peut-elle prendre ?

Le bail commercial bénéficie d’une série de dispositions législatives qui lui est totalement dédiée : le chapitre V du titre IV du Code de Commerce est consacré au « statut des baux commerciaux ». Mais ces différentes règles apparaissent compliquées. Quels sont vraiment les droits du locataire pour rompre son contrat de location ? Le propriétaire d’un local commercial peut-il se séparer de son preneur ?