Compiègne

ZAC des Mercières, immeuble Les Tertiales RDC
2, rue Niepce
60200 COMPIEGNE

Tél. : 03 44 36 39 50

URGENCE CONSTAT
24h/24
au 07 69 00 38 46

Paris

96, boulevard de la Villette
75019 PARIS

Tél. : 01 83 75 80 38

URGENCE CONSTAT
24h/24
au 07 69 00 38 46

Taverny

11, rue Condorcet
95150 TAVERNY

Tél. : 0805 293 639

URGENCE CONSTAT
24h/24
au 07 69 00 38 46

Beauvais

26 Avenue Salvador Allende,
60000 BEAUVAIS

Tél. : 03 44 06 76 76

URGENCE CONSTAT
24h/24
au 07 69 00 38 46

Tremblay en france

4 Rue de la Haye,
Zone aéroportuaire
de Roissy CDG
93290 TREMBLAY EN FRANCE

Tél. : 01 83 75 80 37

URGENCE CONSTAT
24h/24
au 07 69 00 38 46

Montfort

4, Place Lebreton
78490 MONTFORT L'AMAURY

Tél. : 01 34 86 00 15

URGENCE CONSTAT
24h/24
au 07 69 00 38 46

Villeneuve

35 Rue Henri Janin
94190 Villeneuve-Saint-Georges

Tél. : 01 43 89 61 61

URGENCE CONSTAT
24h/24
au 07 69 00 38 46

Le droit de l’urbanisme et le droit de la construction exigent le respect d’un certain nombre de règles de publicité en matière de construction. L’Huissier de Justice joue un rôle majeur dans la preuve du respect de ces obligations : c’est le constat d’affichage.

constat d'affichage d’un permis de construire

Préalablement à la réalisation d’une construction, d’un aménagement ou d’une démolition, il est obligatoire de procéder à un affichage afin d’informer les tiers des autorisations obtenues de la part des autorités administratives ; Il s’agit de purger les délais de contestation du permis. L’Huissier de Justice intervient alors pour constater l’apposition de l’affichage.

La preuve de la continuité de l’affichage

Le Code de l’urbanisme (Art. R 600-2 C. urb.) prévoit la possibilité de contester un permis de construire pendant un délai de deux mois à compter de l’affichage du permis sur le terrain. A défaut de pouvoir prouver l’affichage, le juge va le plus souvent considérer qu’il n’a pas eu lieu et que le délai n’a pas commencé à courir. Cela entraîne une insécurité juridique importante contre laquelle on peut cependant facilement se prémunir :

L’Huissier de Justice se rend sur place pour constater la présence du panneau. Un mois après il y retourne et enfin il effectue un troisième passage à l’issue des deux mois. Il dresse procès-verbal de ses constatations, c’est le constat d’affichage de permis de construire. La jurisprudence considère que ces trois passages suffisent à caractériser la continuité de l’affichage.

Le respect des normes concernant le panneau d’affichage

L’affichage doit comporter un certain nombre de mention (Art. R 424-15 et suiv. C. urb.) :

  • Le nom ou la dénomination sociale ;
  • La date et le numéro du permis ;
  • La nature du projet ;
  • La superficie du terrain ;
  • L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté ;
  • La possibilité de recours des tiers ;
  • Le nom de l’architecte (à compter du 1er juillet 2017).

En fonction de la nature du projet le panneau comporte aussi s’il s’agit:

  • D’une construction : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètre par rapport au sol naturel ;
  • D’un lotissement : le nombre maximum de lots prévus ;
  • D’une démolition : la surface du ou des bâtiments à démolir.
Le panneau doit avoir au moins 80 centimètres de côté (Art. A 424-15 C. Urb.) et les mentions doivent être visibles et lisibles depuis la voie publique ou des espaces ouverts au public.

L’Huissier de Justice atteste dans son procès-verbal de constat d’affichage de la présence des mentions réglementaires, de la dimension du panneau et du fait qu’il soit visible et lisible depuis la voie publique ou des espaces ouverts au public.

Le constat d’affichage du permis de construire, d’aménager ou de démolir est donc simple à réaliser et sécurise fortement le projet. A noter cependant que l’article R 424-15 du Code de l’urbanisme impose un affichage pendant toute la durée du chantier. Il peut donc être prudent, au-delà du délai de recours des tiers de continuer à apposer le panneau et de se ménager la preuve de cet affichage par un nouveau constat d’huissier.

DELTA HUISSIER, huissiers de Justice à Compiègne, Beauvais, Roissy CDG et Paris, peut intervenir pour constater vos affichages sur les Hauts de France et l’Ile de France. Pendant la construction et à la réception du chantier, pensez également à faire intervenir votre huissier.



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