Le constat de destruction est particulièrement utile pour les entreprises lors des opérations de gestion des stocks. Il est également réalisé pour les sorties d’immobilisations.
Parmi les missions de l’huissier de Justice, il en est une qui n’est pas très connue mais que les entreprises devraient utiliser plus souvent, c’est le constat de destruction. Ce constat vise à attester de la destruction de biens figurant pour une raison ou une autre à l’actif de l’entreprise. Il peut s’agir de stocks ou d’immobilisations, de produits finis ou de matières premières. L’entreprise qui fait appel à un huissier pourra prouver la destruction et sécurisera son process de destruction.
Les différents actifs à détruire :
Pour commencer deux grandes familles de comptes sont concernées par le constat de destruction :
- Immobilisations constatées en classe 2 ;
- Stocks constatés en classe 3.
On distingue les immobilisations des stocks selon deux critères : le critère de destination et le critère de durée. Un bien immobilisé n’a pas la même destination que le même bien en stock ; Un bien immobilisé est censé avoir une durée de vie supérieur à un exercice.
La sortie des immobilisations :
Les immobilisations vont cependant sortir à un moment des actifs de l’entreprise. Elles peuvent être vendues, dans ce cas, c’est la facture qui servira de base comptable et fiscale à la sortie de l’immobilisation. L’immobilisation peut être détruite si elle est obsolète ou cassée. Dans cette hypothèse, il va falloir justifier de la destruction effective pour passer la dotation aux amortissements exceptionnels (compte 687100).
La sortie des stocks :
Les stocks sont appelés à sortir de l’actif. Cependant, pour diverses raisons, il est parfois nécessaire de procéder à leur sortie par leur destruction. Il peut s’agir de :
- Marchandises ;
- Matières premières ;
- Production stockée.
Que l’entreprise procède par inventaire permanent ou pour les plus petites par inventaire intermittent, la gestion du stock est obligatoire. Cet inventaire pourra faire ressortir des invendus, des produits défectueux ou des produits détériorés.
Une diversité de biens pouvant faire l’objet d’une destruction :
Pour les immobilisations, le type d’entreprise importe peu : On retrouve régulièrement du mobilier ou du matériel informatique à détruire.
Pour ce qui est des stocks, on va avoir des produits beaucoup plus ciblés : destruction de portières de voiture dans l’industrie automobile, destruction de sacs à main dans l’industrie du cuir, destruction de crèmes de soins dans l’industrie cosmétique, destruction de bijoux dans la joaillerie, etc…
L’importance de l’huissier de Justice dans le process de destruction :
Mais quels que soient le secteur d’activité et la nature comptable des biens à détruire, l’assistance d’un huissier de Justice sera toujours bénéfique. L’huissier de Justice ne va pas se contenter d’être présent lors de la destruction, il va vérifier la concordance entre la liste comptable des biens à détruire et la réalité des pièces qui lui sont présentées. Cet inventaire sera complet lorsqu’il y a peu de pièces ou que chacune a une valeur importante ou réalisé par carottage lorsqu’il y a beaucoup de pièces. Il est donc nécessaire d’avoir un document faisant apparaître clairement les références et quantités des produits. Selon leur nature, on pourra ajouter le poids, la longueur, etc…
La valeur ajoutée de l’huissier de Justice est double : elle se manifeste en interne à l’entreprise et elle permet de prouver à l’administration fiscale la destruction.
La présence de l’huissier lors des opérations de destruction au sein de l’entreprise :
La présence de l’huissier lors des opérations de destruction va permettre de sécuriser le process de destruction au sein de l’entreprise. En effet, la destruction d’immobilisations et de stocks peut être l’occasion de vol de la part d’employés ou de prestataires extérieurs. Le contrôle des opérations par un huissier de Justice va dissuader ce type d’agissement. Il est recommandé d’annoncer que la destruction sera réalisée sous contrôle d’huissier pour en bénéficier pleinement.
Le procès-verbal de constat de destruction pour l’administration fiscale :
La sortie d’une immobilisation ou d’un stock peut avoir des conséquences fiscales. L’immobilisation sortie par destruction peut entrainer une dotation aux amortissements exceptionnels fiscalement déductible. Pour de gros montants, l’administration fiscale peut avoir intérêt à vérifier l’effectivité de la destruction. En cas de doute, elle peut redresser l’entreprise sur le montant déduit.
Ensuite, pour les stocks, la TVA a été déduite à l’achat. Pour éviter le reversement de la TVA déduite, il convient d’apporter la preuve de la destruction. Le PV de constat d’huissier est alors très utile.
Le constat de destruction pourra également être réalisé pour quelques cas particuliers :
- A l’occasion de la saisie de produits contrefaits, il peut être opportun de procéder à leur destruction sous contrôle d’huissier pour éviter tout risque de dispersion des produits.
- Lors d’un sinistre (averse de grêle ou inondation sur des produits finis…), et après autorisation de l’assureur de pouvoir détruire, il est bon de faire constater la destruction par huissier. L’assureur aura ainsi la confirmation que les produits sont bien sortis de l’entreprise.
DELTA HUISSIER intervient régulièrement dans la réalisation de constats de destruction ; Nous intervenons en particulier dans des concessions automobiles à l’occasion des inventaires annuels, pour une entreprise du luxe pour ses destructions de produits finis, etc…
DELTA HUISSIER, huissier à Compiègne, Beauvais, Roissy CDG et Paris, est à votre disposition pour vous assister sur vos opérations à l’occasion de vos inventaires ou tout au long de l’année sur l’Ile de France, les Hauts de France et partout en FRANCE.
Textes et références :
Xavier DORINET, Huissier de Justice au sein de DELTA HUISSIER