L’obtention d’un permis de construire marque une étape cruciale dans tout projet immobilier. Mais cette autorisation administrative ne suffit pas à elle seule. Elle doit être affichée sur le terrain concerné pour que les délais de recours des tiers puissent commencer à courir. Cette obligation, prévue par l’article R. 424-15 du Code de l’urbanisme, est souvent source de litiges. C’est là qu’intervient l’huissier de justice, garant de la régularité et de la preuve de l’affichage.
Une obligation légale d’affichage
Dès la délivrance du permis, le bénéficiaire doit afficher un panneau réglementaire sur le site du projet. Ce panneau doit être :
- Rectangulaire, d’au moins 80 cm de côté ;
- Lisible depuis la voie publique ;
- Comporter des mentions obligatoires : nom du bénéficiaire, nature du projet, superficie du terrain, numéro du permis, date d’affichage en mairie, nom de l’architecte, surface de plancher, hauteur de la construction, adresse de la mairie où consulter le dossier, et les droits de recours selon l’article R. 600-2 du Code de l’urbanisme ;
Le rôle de l’huissier de justice
Bien que non obligatoire juridiquement, le recours à un huissier est fortement recommandé. En effet, en cas de contestation, le propriétaire devra prouver que l’affichage a été réalisé correctement et de manière continue pendant deux mois. Une simple photo ne suffit pas : il faut une preuve incontestable.
Comment cela se passe-t-il concrètement :
- L’huissier va se déplacer pour constater l’affichage : il se rend sur le terrain pour vérifier la présence du panneau, sa conformité et sa visibilité. Vous n’avez pas besoin d’être présent pour ce déplacement ;
- Si le panneau n’est pas conforme, l’huissier vous en informe : L’huissier qui constate que le panneau n’est pas conforme vous demande de procéder aux modifications : ajouter les mentions légales, positionner le panneau autrement pour qu’il soit visible depuis la voie publique, etc… L’huissier se déplacera à nouveau pour constater la présence réglementaire du panneau ;
- L’huissier va effectuer plusieurs passages : Cela permet de pour garantir la continuité de l’affichage, l’huissier revient trois fois : au début, au milieu et à la fin de la période de deux mois
- L’huissier va enfin rédiger un procès-verbal : Ce document détaille le lieu, les dimensions du panneau, la présence des mentions légales, et inclut des photographies prouvant qu’il est bien visible depuis la voie publique.
Les avantages du constat d’huissier
- Sécurisation juridique : le constat d’huissier a une force probante renforcée. Il fait foi jusqu’à preuve du contraire et protège contre les recours abusifs ;
- Purge du délai de recours : le constat permet de prouver que le délai de deux mois est écoulé, rendant toute contestation irrecevable en cas de litige ;
- Prévention des sanctions : en cas de défaut ou d’irrégularité d’affichage, le permis peut être suspendu, les travaux arrêtés, voire la construction démolie.
Risques en l’absence de constat :
Sans constat d’huissier, le bénéficiaire du permis s’expose à :
- Une remise en cause de l’affichage par un tiers ;
- Une réouverture du délai de recours, même après plusieurs mois ;
- Une suspension des travaux ou une démolition ordonnée par le juge ;
- Des amendes pouvant aller jusqu’à 1 500 €.
Faire appel à un huissier de justice pour constater l’affichage de son permis de construire est une démarche prudente, voire indispensable. Elle permet de sécuriser le projet, de prévenir les litiges et de garantir la conformité légale. Dans un contexte où les recours sont fréquents, cette précaution peut éviter bien des déconvenues. Le constat d’affichage du permis de construire est donc indispensable !
Vous pouvez contacter DELTA HUISSIER pour organiser la constatation de votre constat d’affichage de permis de construire.