Constat d’affichage du permis de construire
Le droit de l’urbanisme et le droit de la construction exigent le respect d’un certain nombre de règles de publicité en matière de construction. L’Huissier de Justice joue un rôle majeur dans la preuve du respect de ces obligations : c'est le constat d'affichage.
Préalablement à la réalisation d’une construction, d’un aménagement ou d’une démolition, il est obligatoire de procéder à un affichage afin d’informer les tiers des autorisations obtenues de la part des autorités administratives ; Il s’agit de purger les délais de contestation du permis. L’Huissier de Justice intervient alors pour constater l’apposition de l’affichage.
La preuve de la continuité de l’affichage
Le Code de l’urbanisme (Art. R 600-2 C. urb.) prévoit la possibilité de contester un permis de construire pendant un délai de deux mois à compter de l’affichage du permis sur le terrain. A défaut de pouvoir prouver l’affichage, le juge va le plus souvent considérer qu’il n’a pas eu lieu et que le délai n’a pas commencé à courir. Cela entraîne une insécurité juridique importante contre laquelle on peut cependant facilement se prémunir :
L’Huissier de Justice se rend sur place pour constater la présence du panneau. Un mois après il y retourne et enfin il effectue un troisième passage à l’issue des deux mois. Il dresse procès-verbal de ses constatations, c'est le constat d'affichage de permis de construire. La jurisprudence considère que ces trois passages suffisent à caractériser la continuité de l’affichage.
Le respect des normes concernant le panneau d’affichage
L’affichage doit comporter un certain nombre de mention (Art. R 424-15 et suiv. C. urb.) :
- Le nom ou la dénomination sociale ;
- La date et le numéro du permis ;
- La nature du projet ;
- La superficie du terrain ;
- L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté ;
- La possibilité de recours des tiers ;
- Le nom de l'architecte (à compter du 1er juillet 2017).
En fonction de la nature du projet le panneau comporte aussi s'il s'agit:
- D'une construction : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètre par rapport au sol naturel ;
- D'un lotissement : le nombre maximum de lots prévus ;
- D'une démolition : la surface du ou des bâtiments à démolir.
L’Huissier de Justice atteste dans son procès-verbal de constat d'affichage de la présence des mentions réglementaires, de la dimension du panneau et du fait qu’il soit visible et lisible depuis la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Le constat d’affichage du permis de construire, d’aménager ou de démolir est donc simple à réaliser et sécurise fortement le projet. A noter cependant que l’article R 424-15 du Code de l’urbanisme impose un affichage pendant toute la durée du chantier. Il peut donc être prudent, au-delà du délai de recours des tiers de continuer à apposer le panneau et de se ménager la preuve de cet affichage par un nouveau constat d’huissier.
DELTA HUISSIER, peut intervenir pour constater vos affichages sur les Hauts de France et l'Ile de France. Pendant la construction et à la réception du chantier, pensez également à faire intervenir votre huissier.
J’ai obtenu un permis de construire, pourquoi le faire constat par un commissaire de justice ?
Le recours à un commissaire de justice pour un constat d’affichage du permis de construire est presqu’indispensable. En effet, lorsque de son intervention, le commissaire de justice constate le respect des obligations légales d’affichage (mentions obligatoires, lisibilité, forme …). Il s’agit d’une véritable sécurité juridique.
À quel(s) moment(s) faire appel à un commissaire de justice ?
Le commissaire de justice a un rôle ponctuel dans ce type de constat. Il effectue trois passages afin de garantir la continuité de l’affichage : au début de la période des deux mois, au milieu et à la fin. Cela permet de prouver que le délai des DEUX MOIS est écoulé et respecté.
Quel est le risque en l’absence de constat d’affichage du permis de construire ?
En plus d’une amende maximale de 500€, le bénéficiaire du permis de construire peut se voir remettre en cause l’affichage par un tiers ; ce qui peut aller jusque-là suspension des travaux voire la démolition ordonnée par le juge. Contactez nous afin pour obtenir un devis et prendre rendez-vous avec nos Etudes.