Le constat de réception de maison individuelle (CCMI)

Qu’est-ce que la réception ?

La réception de la maison marque la fin du chantier. Les travaux sont terminés et le bien prêt à être livré. A ce stade, le maître de l’ouvrage s’est déjà libéré de 95% du prix. Il ne règlera les 5% restant qu’après s’être assuré que l’ouvrage livré est à la fois conforme au contrat signé avec le maître d’œuvre et réalisé dans les formes de l’art. C’est l’objet de la réception.

Avant de prendre possession des clés, le maître de l’ouvrage procède donc à une inspection minutieuse du bien ; Plomberie, menuiserie, électricité, travaux extérieurs. Il doit tout vérifier. Ceci-fait, il inscrit toutes les non-conformités, même les plus légères, sur le procès-verbal de réception. On parle de « réserves ».

Maître d’œuvre et maître de l’ouvrage datent et signent alors, ensemble, le procès-verbal de réception. Dans le même temps, le maître d’œuvre remet les clés au maître de l’ouvrage.

Le maitre d’œuvre doit alors procéder aux réparations nécessaires. Lorsque cela sera fait, le maître de l’ouvrage pourra « lever les réserves ».

Dois-je payer le solde au jour de la réception de la maison ?

A l’issue de l’inspection de l’ouvrage, le maître de l’ouvrage prononce la réception avec ou sans réserve. Il convient alors de distinguer.

Première hypothèse ; le maître de l’ouvrage prononce la réception avec une ou plusieurs réserves.

Dans ce cas, le maître de l’ouvrage ne règlera le solde que lorsqu’il aura levé l’intégralité des réserves. Dans cette attente, il a l’obligation de consigner les fonds. Pour ce faire, la Caisse des Dépôts et Consignation met à sa disposition un modèle de déclaration de consignation.

Deuxième hypothèse ; le maître de l’ouvrage prononce la réception sans émettre de réserve.

Lors de la réception de la maison, le maître de l’ouvrage peut choisir de se faire assister par un professionnel de la construction de son choix, titulaire d’un contrat d’assurance couvrant ce type de mission. Il convient alors de distinguer.

• Si le maître de l’ouvrage se présente seul à la réception, le paiement du solde ne doit pas intervenir au jour de la réception. Dans ce cas de figure en effet, le maître de l’ouvrage bénéficie d’un délai supplémentaire de 8 jours suivant la réception pour émettre de nouvelles réserves. Il doit alors les faire connaitre au maitre d’œuvre au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Par conséquent, le paiement du solde n’interviendra qu’à l’expiration du délai de 8 jours suivant la réception, si et seulement si aucune réserve n’a été émise dans ce délai.
• Si le maître de l’ouvrage est assisté d’un professionnel de la construction et que le procès-verbal de réception est signé sans réserve, le paiement doit se faire au jour de la réception. Dans cette situation, le maître de l’ouvrage perd le bénéfice des 8 jours supplémentaires. Il ne pourra pas émettre de nouvelles réserves après la réception.

Le constructeur peut-il refuser de me remettre les clés ?

Certains constructeurs n’hésitent pas à faire du chantage à la remise de clés. Ils conditionnent ainsi la remise de ces dernières, soit à la signature d’un procès-verbal de réception sans réserve, soit au paiement immédiat du solde. Certains vont jusqu’à antidater le procès-verbal de réception dans le but de priver le maître de l’ouvrage de la possibilité d’émettre des réserves postérieurement à la réception.
Ces pratiques sont illégales.

Pourquoi faire appel à un commissaire de justice lors la réception de votre maison  ?

La réception d’un chantier dure parfois plusieurs heures et peut mettre à mal l’attention du maître de l’ouvrage comme celle du professionnel de la construction. Sans compter le maître d’œuvre qui peut volontairement détourner leur attention. Le risque est alors qu’une anomalie passe inaperçue. Privé de son délai de 8 jours pour émettre de nouvelles réserves, le maître de l’ouvrage se retrouve dans l’impasse.
Le constat du Commissaire de justice trouve alors son intérêt.

En effet, le Commissaire de Justice n’est pas un professionnel de la construction au sens de l’article L 231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation. Par conséquent, lorsqu’il est assisté d’un Commissaire de Justice, le maître de l’ouvrage conserve la possibilité d’émettre des réserves jusqu’à 8 jours après la réception. Par ailleurs, il peut profiter de ce délai supplémentaire pour faire vérifier son ouvrage par un professionnel de la construction hors la présence du constructeur.

Enfin et surtout, la présence du Commissaire de justice sera de nature à dissuader le maître d’oeuvre de toute manoeuvre frauduleuse. Ainsi, la réception se déroulera de manière plus sereine pour le maître de l’ouvrage.

DELTA HUISSIER, huissier à Compiègne, Beauvais, Roissy CDG et Paris peut réaliser l’ensemble de vos constats concernant les travaux de construction et particulièrement de réception de maison individuelle sous CCMI sur la Cour d’appel d’Amiens, la Cour d’appel de Paris, les Hauts de France et la région parisienne.

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