reprise Béteille

Lorsque le locataire quitte son logement sans rendre les clefs, on parle de départ à la cloche de bois. Il faut alors récupérer le logement rapidement.

La loi « Béteille » du 22 décembre 2010 a instauré une procédure simplifiée. Cette procédure est rapide. Elle vise à favoriser la reprise des locaux abandonnés par le locataire. La reprise Béteille ne concerne que les logements entrants dans le champ d’application de la loi du 6 juillet 1989 (hors meublés) et peut être mise en œuvre en dehors de toute procédure d’expulsion. Ainsi, si vous êtes propriétaire et que vous soupçonnez votre locataire d’avoir quitté les lieux sans donné de préavis ni restituer les clés vous pourrez vous adresser à Huissier de Justice.Il vous accompagne pour mettre en place cette procédure.

La procédure de reprise Béteille sans incident :

la procédure se déroule en deux étapes :

  • Une mise en demeure ;
  • Un constat d’huissier ;
  • Une phase judiciaire.

La mise en demeure Béteille :

Dans un premier temps l’Huissier va délivrer au locataire indélicat une sommation d’avoir à justifier de l’occupation du logement.

Ce dernier dispose alors d’un délai d’un mois pour se manifester.

A défaut de réponse du locataire l’Huissier de Justice est autorisé à pénétrer dans le logement. Il est accompagné par les témoins prévus à l’article L142-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution. L’huissier entre dans le logement afin de constater l’état d’abandon avec si nécessaire un inventaire du mobilier laissé sur place.

 

Le constat d’abandon :

L’abandon est constaté par l’Huissier suivant un faisceau d’indices tel que l’absence de mobilier, de vêtements, de produits de toilettes, d’électricité, d’eau…

La phase judiciaire :

Si le logement est effectivement abandonné l’Huissier de Justice dépose une requête. Cette requête aux fins de reprise et de résiliation du bail (éventuellement sur le sort des meubles encore dans les lieux) est déposée auprès du Juge des contentieux et de la protection du lieu du logement.

Si le juge fait droit à la requête il rend une ordonnance. Cette ordonnance est signifiée aux locataires par huissier de justice dans un délai de deux mois sous peine de caducité de la décision.
Cette signification ouvre un délai d’opposition d’un mois au défendeur.
Faute d’opposition dans ce délai l’Huissier de Justice peut procéder à la reprise et rédige un Procès-verbal de reprise des lieux.

Il faut préciser qu’une fois l’ordonnance obtenue le locataire qui réintègre les lieux sera expulsable en vertu de ladite ordonnance. Il ne sera pas nécessaire d’introduire une procédure d’expulsion.

Ainsi, un locataire qui réintègre le logement avant la reprise pourra être expulsé après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux. De plus un locataire qui réintègre le logement après la reprise sera expulsable sans autre formalité. L’Huissier peut alors immédiatement requérir le concours de la force publique.

DELTA HUISSIER se charge pour vous de l’ensemble de la procédure, de la mise en demeure jusqu’à la reprise effective des lieux.

Les incidents pouvant ralentir la procédure de reprise Béteille :

Tout d’abord il faut préciser que le locataire indélicat peut répondre à la mise en demeure d’avoir à justifier de l’occupation ou que lorsque l’Huissier pénètre dans les lieux il peut constater que le logement est toujours habité. Dans ces hypothèses, il convient d’introduire une procédure d’expulsion.

Ensuite, le Juge des contentieux et de la protection peut rejeter la demande de résiliation de bail et reprise. Il convient alors de nouveau de mettre en place une procédure d’expulsion.

Enfin, le locataire peut faire opposition à l’ordonnance. De ce fait s’instaure ainsi un débat contradictoire. La décision rendue lors de ce dernier tranche le litige et se substitue à l’ordonnance en autorisant ou non la reprise.

Sources :

  • Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d’habitation et de reprise des lieux en cas d’abandon
  • Code des procédures civiles d’exécution
Publié par par Huissier de Justice au sein de l’ÉTUDE DORINETdans Baux et contentieux locatif, le .