La fin du bail commercial, quelles formes peut-elle prendre ?
Le bail commercial bénéficie d’une série de dispositions législatives qui lui est totalement dédiée : le chapitre V du titre IV du Code de Commerce est consacré au « statut des baux commerciaux ». Mais ces différentes règles apparaissent compliquées. Quels sont vraiment les droits du locataire pour rompre son contrat de location ? Le propriétaire d’un local commercial peut-il se séparer de son preneur ?
Tout savoir sur l’expulsion d’un locataire défaillant
Loyers impayés, défaut d’assurance, squat, ou plus largement irrespect des obligations incombant au locataire, sont nombres de raisons pouvant aboutir sur une expulsion d’un logement à usage d’habitation.
Congé bail d’habitation : comment récupérer votre bien ?
La législation sur les rapports locatifs protège les droits du locataire. Cependant, le propriétaire qui a donné en location un appartement ou une maison peut avoir intérêt à le récupérer. Quels sont alors ses droits ? Peut-il récupérer son bien ? Et si oui, comment et à quel moment ?
L’état des lieux dans le cadre du bail commercial
Je possède un local commercial que je souhaite mettre en location. Dans le cadre d’un bail commercial, que prévoit la loi concernant la prise de possession et la restitution des locaux ?
Loyers impayés en matière d’habitation principale
Mes locataires ont cessé de régler leur loyer. Que dois-je faire pour leur recouvrement ? Doit-on envisager une expulsion directement ? A qui s’adresser et à quel moment ? La législation française permet à un bailleur de résilier le contrat qui le lie avec ses locataires en cas d’impayés de loyers. Il peut également s’agir […]
LE SORT DES MEUBLES APRES EXPULSION
A l’issue de la procédure d’expulsion, les locataires se retrouvent en dehors du logement. Quel est le sort réservé à leurs meubles après l’expulsion ? La procédure d’expulsion est une procédure complexe tant en raison du nombre important d’actes, de formalités et de délais qu’elle implique qu’en raison de son caractère. C’est en effet la […]
L’importance de l’état des lieux
La réalisation d’un état des lieux d’entrée et de sortie permet d’établir les responsabilités de chaque partie en cas de litige.
Le cantonnement
Il peut arriver que le locataire décède pendant la durée du bail sans héritier. Il est important de dire que le propriétaire-bailleur est alors confronté à la difficulté de récupérer son logement le plus rapidement possible en respectant les dispositions légales. C’est le cantonnement. Pour commencer, au décès d’un locataire pendant la durée du bail, […]
Fin de la trêve hivernale et reprise des expulsions
Entre le 1er novembre et le 31 mars, il n’est pas possible de procéder à une expulsion manu militari d’une habitation, c’est la trêve hivernale.
La reprise Béteille
Lorsque le locataire quitte son logement sans rendre les clefs, on parle de départ à la cloche de bois. Il faut alors récupérer le logement rapidement. La loi « Béteille » du 22 décembre 2010 a instauré une procédure simplifiée. Cette procédure est rapide. Elle vise à favoriser la reprise des locaux abandonnés par le locataire. La […]
La restitution du dépôt de garantie d’un bail d’habitation
Les rapports locatifs en matière d’habitation sont toujours source d’important contentieux : C’est le cas pendant l’occupation du logement avec les impayés locatifs qui peuvent aboutir à l’expulsion du locataire. C’est aussi le cas au départ du locataire pour la restitution du dépôt de garantie.