Mes locataires ont cessé de régler leur loyer. Que dois-je faire pour leur recouvrement ? Doit-on envisager une expulsion directement ? A qui s’adresser et à quel moment ?
La législation française permet à un bailleur de résilier le contrat qui le lie avec ses locataires en cas d’impayés de loyers. Il peut également s’agir d’un impayé des charges et/ou dépôt de garantie. La procédure étant cependant relativement longue. Il convient de réagir dès le premier mois d’impayé. L’Huissier de Justice se charge ensuite de mettre en œuvre l’ensemble des moyens à sa disposition pour parvenir au recouvrement des loyers impayés et/ou à l’expulsion des locataires.
Dans l’hypothèse où les locataires cessent de régler leur loyer, il ne faut pas attendre. Il faut confier le dossier à un Huissier de Justice au plus vite.
Le commandement de payer les loyers :
La procédure de résiliation du bail en cours débute par un commandement de payer les loyers. Le commandement est signifié par Huissier de Justice. La majorité des contrats de location contiennent une clause résolutoire. Cette clause permet au propriétaire-bailleur d’obtenir de plein droit la résiliation dudit bail. Dans ce cas, le commandement reproduit cette clause et le locataire dispose alors d’un délai de deux mois pour procéder au règlement de la totalité de sa dette. En ce compris les frais générés par la signification dudit commandement. A défaut, et même en cas de règlement partiel, la clause résolutoire est dite acquise. La clause est dite acquise et la résiliation du contrat de location n’aura plus qu’à être constatée par le juge des référés.
Concernant le recouvrement il convient de préciser qu’un impayé de loyers peut permettre à l’Huissier de Justice de procéder à une saisie conservatoire de créance ou de meubles, en présence d’un bail écrit.
L’assignation :
Afin d’obtenir la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire par le magistrat, une assignation devra être signifiée à vos locataires. Il s’agit d’une convocation à une audience devant le Juge des contentieux de la protection. Ce juge qui est exclusivement compétent en matière de loyers impayés. L’assignation expose l’ensemble des moyens en fait et en droit. Cette assignation est rédigée, signifiée, dénoncée et enrôlée au greffe par DELTA HUISSIER. Plus précisément, après signification, l’assignation doit être dénoncée à la Préfecture afin d’informer l’État qu’une procédure d’expulsion est en cours. Cette dénonciation doit être régularisée au moins deux mois avant la date de l’audience. Puis, l’assignation sera enrôlée par l’Huissier de Justice auprès du greffe du Tribunal d’instance. L’enrôlement permet l’inscription de l’affaire au rôle pour le jour de l’audience.
L’audience :
La représentation par avocat n’étant pas nécessaire pour ce type de dossier. L’ensemble des pièces vous sera adressé quelques semaines avant l’audience. A l’audience vous pourrez vous rendre en personne. La décision de justice sera rendue quelques jours plus tard. Elle permet alors à l’Huissier de Justice de mettre en œuvre la procédure d’expulsion à proprement parler, ainsi que le recouvrement des sommes dues.
La procédure d’injonction de payer :
Il est possible si vous souhaitez uniquement procéder au recouvrement des loyers impayés, sans pour autant actionner la clause résolutoire d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer. Elle permet de recouvrer les loyers mais sans obtenir l’expulsion de vos locataires. L’Huissier de Justice peut également obtenir une décision de justice les condamnant uniquement au paiement des loyers impayés, charges et/ou dépôt de garantie par le biais de la procédure d’injonction de payer . Cette procédure est largement utilisée en matière de loyers impayés, lorsque les locataires ont quitté les lieux en laissant un solde à régler après leur départ.
A noter qu’en cas de décès du locataire, l’huissier peut pénétrer dans les lieux et reprendre le logement sous certaines conditions. C’est en particulier le cas en cas d’absence d’héritier, c’est la procédure de cantonnement.
DELTA HUISSIER peut se charger de vos dossiers sur les ressorts des Cours d’appel de Paris et d’Amiens ainsi que sur l’ensemble du territoire national.
Textes applicables :
- La résiliation du bail en cas de loyers impayés : Article 24 de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs modifié par l’ordonnance N°2016-131 du 10 février 2016
- La saisie conservatoire : Articles L511-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution
- La procédure d’injonction de payer : Articles 1405 et suivants du Code de Procédure Civile