Delta Huissier Compiègne

ZAC des Mercières, immeuble Les Tertiales bâtiment A étage 2
2, rue Niepce
60200 COMPIEGNE

Tél. : 0805 293 639

URGENCE CONSTAT
24h/24
au 07 69 00 38 46

Delta Huissier Beauvais

26 Avenue Salvador Allende BATIMENT B,
60000 BEAUVAIS

Tél. : 0805 293 639

URGENCE CONSTAT
24h/24
au 07 69 00 38 46

Delta Huissier Paris

Tél. : 0805 293 639

URGENCE CONSTAT
24h/24
au 07 69 00 38 46

Delta Huissier Tremblay-en-France - Roissy CDG

4 Rue de la Haye,
Tremblay-en-France
95700 ROISSY CDG

Tél. : 0805 293 639

URGENCE CONSTAT
24h/24
au 07 69 00 38 46

Il arrive fréquemment que les gens du voyage occupent illégalement un terrain privé. Il convient alors de lancer une procédure pour obtenir leur départ.

Occupation d’un terrain par des gens du voyage

L’occupation d’un terrain par des gens du voyage peut rapidement virer au cauchemar pour le propriétaire :

  • Dégradation des clôtures,
  • Déchets divers non évacués,
  • Vol de fluides (eau, électricité…),
  • Dégradations des espaces verts…

Il est donc important de sécuriser les terrains (barrières, pierres, fossés…) pour éviter qu’ils ne puissent être occupés ! Si malgré ces précautions, les gens du voyage arrivent à pénétrer sur le terrain et s’y installent, il convient de réagir très rapidement. La procédure pouvant en effet être longue…. La procédure se déroule en trois temps :

Le constat d’huissier

La première action à entreprendre est le constat d’huissier. L’Huissier de Justice se déplace sur les lieux occupés pour relever la présence des gens du voyage. Le constat fait ainsi apparaître le nombre de caravanes, les immatriculations et l’identité des occupants.

La phase judiciaire

Le propriétaire doit ensuite saisir le Président du Tribunal judiciaire pour obtenir une Ordonnance d’expulsion. Selon les juridictions, cette Ordonnance est rendue sur requête (sans convocation des gens du voyage) ou en référé (en ayant convoqué les parties par assignation).

L’expulsion des gens du voyage

Une fois l’Ordonnance rendue, l’Huissier de Justice se déplace à nouveau sur le terrain pour faire commandement de quitter les lieux aux gens du voyage. Il fait ensuite une demande aux Forces de l’Ordre pour qu’elles l’assistent pour expulser les gens du voyage (la réquisition de la Force Publique).

DELTA HUISSIER peut vous assister avec son réseau d’avocats correspondants dans la gestion de votre dossier d’expulsion de gens du voyage.
En cas d’occupation de terrain par des gens du voyage, ayez le reflexe DELTA HUISSIER, huissiers à Compiègne, Beauvais, Roissy CDG et Paris.
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