Delta Huissier Compiègne

ZAC des Mercières, immeuble Les Tertiales bâtiment A étage 2
2, rue Niepce
60200 COMPIEGNE

Tél. : 0805 293 639

URGENCE CONSTAT
24h/24
au 07 69 00 38 46

Delta Huissier Beauvais

26 Avenue Salvador Allende BATIMENT B,
60000 BEAUVAIS

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Delta Huissier Paris

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Delta Huissier Tremblay-en-France - Roissy CDG

4 Rue de la Haye,
Tremblay-en-France
95700 ROISSY CDG

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Entre le 1er novembre et le 31 mars, il n’est pas possible de procéder à une expulsion manu militari d’une habitation. C’est la trêve hivernale. Les expulsions reprennent le 1er avril.

expulsion par un huissierLa fin de la trêve hivernale et la reprise des expulsions est fixée au 1er avril chaque année. Les huissiers réalisent chaque année plusieurs milliers d’expulsions. En 2017, 15.547 foyers ont été expulsés. Ce chiffre à triplé en quinze ans.

Il est important de faire le point sur les conditions pour mettre en œuvre une procédure d’expulsion et les risques encourus par l’occupant à se maintenir dans les lieux.

Les conditions pour mettre en œuvre une expulsion :

La procédure d’expulsion est une procédure longue ; le but est de protéger le locataire pour éviter qu’il ne se retrouve à la rue.

La réglementation prévoit ainsi un certain nombre de délais et d’actes de procédure permettant au locataire d’être parfaitement informé de ses droits et obligations :

  • Commandement de payer visant la clause résolutoire,
  • Assignation devant le Tribunal d’instance,
  • Commandement de quitter les lieux.

En outre, pendant cette procédure, le locataire peut bénéficier d’aides sociales permettant de prendre en charge une partie de la dette locative. Il convient pour cela de s’adresser à la CCAPEX du département.

Quoiqu’il en soit, le propriétaire qui souhaite procéder à l’expulsion doit avoir obtenu :

  • Une décision d’expulsion ;

Généralement c’est une décision rendue par le Tribunal d’instance du lieu de l’immeuble. Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder des délais au locataire.

  • Le concours de la force publique.

C’est le préfet du département qui décide d’accorder ou non ce concours au regard des éléments connus dans le dossier (présence ou non d’enfants, de personne handicapée, etc…). En 2015, 33.461 concours de la force publique ont été accordés.

L’expulsion peut alors intervenir entre le 1er avril et le 31 octobre. Dans certaines hypothèses, l’expulsion pourra intervenir pendant la trêve hivernale : Il s’agit des immeubles frappés d’un arrêté de péril et, depuis la loi E.L.A.N., des squats.

Lorsque le concours de la force publique est accordé, l’huissier chargé de l’expulsion programme les opérations. Généralement il n’informe pas le locataire de la date de l’expulsion.

Les risques encourus par l’occupant en cas d’expulsion après la fin de la trêve hivernale et la reprise des expulsions:

L’occupant qui risque d’être expulsé à tout intérêt à libérer les lieux au plus vite. Il peut ainsi éviter l’expulsion manu militari.

En effet, en cas d’expulsion, l’occupant va devoir trouver une solution pour lui et son mobilier alors que l’huissier et les forces de l’ordre seront déjà présents chez lui. Que le mobilier soit séquestré sur place ou qu’il soit déménagé. L’expulsé va devoir prendre le strict nécessaire immédiatement. Les délais pour procéder à l’expulsion sont en effet très courts.

Par ailleurs, il convient de préciser que le mobilier pourra être récupéré dans les deux mois suivant l’expulsion. Si l’expulsé n’a pas récupéré son mobilier, ce dernier sera vendu ou détruit. Seuls les papiers personnels sont conservés pendant deux ans par l’huissier.

De plus, il est possible que l’expulsion ait lieu alors que l’occupant est sorti du logement. Dans ce cas, il trouvera porte close à son retour avec impossibilité de rentrer chez lui. Là encore, le mobilier aura été séquestré dans le local ou déménagé.

En outre, lorsque l’huissier se fait assister de déménageurs, le coût du déménagement, relativement important, est à la charge de l’expulsé.

Pour conclure, il est donc important de prendre les devants et de contacter l’huissier pour convenir d’un rendez-vous pour remettre les clefs du logement.

DELTA HUISSIER, huissiers de Justice à Compiègne, Beauvais, Roissy CDG et Paris, assiste les propriétaires pour les procédures d’expulsion sur les Cours d’appel de Paris et d’Amiens.

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