Régulièrement malmené par les médias et souvent assimilé à un bourreau l’huissier souffre de nombreux a priori négatifs le cantonnant à une seule et unique fonction coercitive. Pourtant, loin des préjugés cette profession offre une grande diversité. En effet, juriste de proximité, l’Huissier de Justice est non seulement un spécialiste du droit mais également un homme de terrain. Depuis le juillet 2022, on parle de Commissaire de Justice.
Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de Justice ont fusionner avec les Commissaires-priseurs pour former une nouvelle profession, celle de Commissaire de Justice.
Pour commencer, le commissaire de Justice est un officier public et ministériel. Nommé par le Garde des Sceaux. Sa mission principale est de faire appliquer les titres exécutoires. Il peut s’agir de décisions de justice ou d’actes notariés en utilisant les procédures civiles d’exécution. Il est le seul professionnel du droit compétent pour signifier et exécuter les décisions de justice.
Le Commissaire de Justice est également amené à réaliser un nombre important de procès-verbaux de constat à la requête de particulier ou sur commission du juge. Il convient à ce sujet de préciser que la force probante du constat a été revalorisée par la loi Béteille du 22 décembre 2010 : le constat d’Huissier de Justice est désormais un acte authentique.
Enfin, la polyvalence de l’Huissier s’étend également à de nombreux autres postes tels que, le recouvrement amiable, les prisées et ventes publiques judiciaires, les ventes volontaires, la rédaction d’actes sous seing privé, la médiation, des consultations juridiques…
Les conditions générales pour devenir Commissaire de Justice
- Être de nationalité française.
- Ne pas être frappé de condamnation pénale ou disciplinaire ni de faillite personnelle.
De plus, le commissaire de Justice participe étroitement à l’administration de la justice. Il doit donc être conscient de la dignité, du zèle, de la délicatesse et de la probité dont il doit faire preuve au quotidien.
Devenir Commissaire de Justice
Il faut être titulaire d’un master 2 en droit. Il est conseillé d’avoir une spécialisation en droit privé et procédure civile.
Ensuite, il convient de s’inscrire à l’examen d’entrée qui a lieu chaque année à l’automne. Cet examen permet de s’inscrire comme Commissaire de Justice stagiaire.
Il faut ensuite réaliser deux années de stage professionnel au sein d’une étude de commissaire de Justice. En parallèle le stagiaire suit les cours dispensés par l’INCJ.
Le salaire du commissaire de Justice
La rémunération varie en fonction des actes tarifés et des prestations à honoraires libres. Ainsi, la rémunération fluctue de façon importante selon l’activité de l’étude, la localisation, les prestations effectuées…
Sources :
- Décret n°75-770 du 14/08/1975 régissant les conditions d’accès à la profession d’huissier de justice
- Arrêté du 27 septembre 1995 – diplômes reconnus équivalent à la maitrise de droit
- Devenir commissaire de justice – commissaire-justice.fr
- INCJ