Le tarif des huissiers permet de calculer la rémunération du professionnel. Comment le calcul-t-on ? Qui doit en supporter le coût ? Est-il réglementé ? Nous tentons de répondre à ces questions.

LA RESTITUTION DU DÉPÔT DE GARANTIE D’UN BAIL D’HABITATION

Le tarif des huissiers découle pour l’essentiel du Code de commerce. Avant tout,  il faut noter que différents modes de rémunérations de l’huissier de Justice sont prévus :

  • Actes d’huissier tarifés ;
  • Formalités d’huissier tarifées ;
  • Droits de recouvrement tarifés ;
  • Droit d’engagement des poursuites ;
  • Honoraires librement négociales ;

 

Les actes dans le tarif des huissier :

Les actes d’huissier sont tarifés dans la plupart des cas. En conséquence, la même prestation a le même coût partout en France. En conséquence, c’est un garantie d’égalité devant la Loi.

Pour cela, le Code de commerce prévoit un certain nombre d’actes recensés dans des tableaux. Ensuite pour chaque acte, le Code prévoit un coût (l’émolument).

En outre, l’émolument est multiplié par 0,5, 1 ou 2 en fonction de la somme réclamée dans l’acte (inférieure à 128 €, comprise entre 128 € et 1.280 €, supérieure à 1.280 €).

Par ailleurs, en cas de condamnation aux dépens, c’est au débiteur de supporter le coût des actes tarifés. Au contraire, dans les autres cas, c’est la partie qui demande un acte qui en supporte le coût.

 

Les formalités dans le tarif des huissiers :

Comme pour les actes, les formalités sont prévues dans des tableaux.

Evidement, elles sont également pondérées en fonction de la somme figurant au dossier.

En outre, en cas de condamnation aux dépens, c’est au débiteur de supporter le coût des formalités tarifées. Au contraire, dans les autres cas, c’est la partie qui demande une formalité qui en supporte le coût.

 

Les droits de recouvrement dans le tarif des huissiers :

Ensuite, le Code prévoit des droits de recouvrement. Ces droits sont doubles :

  • Le droit de recouvrement à la charge du débiteur ;
  • Celui à la charge du créancier.

Il en résulte qu’en cas de condamnation, un droit de recouvrement est à la charge du débiteur. Cependant, il n’est pas dû en matière de recouvrement amiable.

Au contraire, sauf cas particuliers (recouvrement de pension alimentaire par exemple), le droit de recouvrement à la charge du créancier est toujours du. A noter cependant, qu’il peut être remplacé par un honoraire conventionnel de recouvrement (cf infra).

 

Le droit d’engagement des poursuites (DEP) dans le tarif des huissiers :

Le droit d’engagement des poursuites est du une seule fois par procédure. Il est à la charge du débiteur.

A noter qu’il se calcule par tranches en fonction des sommes réclamées au dossier.

Par ailleurs, son minimum est de 4,29 € et son maximum de 268,13 €.

 

Les honoraires libres négociables :

Enfin, le Code de commerce permet à l’huissier de proposer des honoraires. Ces honoraires sont librement négociés entre l’huissier de son client.

Evidement, ils ne sont en aucun cas à la charge du débiteur.

Le cas le plus fréquent est celui du constat non tarifé ; l’huissier propose un devis pour sa prestation. Ensuite, le devis est accepté ou refusé par le client.

Mais en outre, cela englobe aussi les honoraires d’urgence, les frais de retour, etc…

 

Les honoraires de recouvrement dans le tarif des huissiers :

Parmi les honoraires qui peuvent être proposés par l’huissier, on peut noter les honoraires de recouvrement.

Il s’agit d’honoraires qui sont calculés sur les sommes recouvrées.

Evidement, ces honoraires viennent se substituer au droit de recouvrement à la charge du créancier prévu par le tarif.

 

Enfin, le tarif prévoit aussi différents points : remboursement des sommes avancées par l’huissier, droit de rétention des actes, etc…

De plus, il prévoit des aménagements aux émoluments ; Il s’agit de l’émolument majoré et de l’émolument complémentaire.

 

L’émolument majoré :

Pour certains actes, une majoration est prévue si leur réalisation doit intervenir dans un délai inférieur à celui fixé par le législateur.

Evidement, cet émolument majoré est pondéré (0,5 ; 1 ou 2).

 

L’émolument complémentaire :

Pour certains actes, un complément d’émolument est prévu ; Il s’agit des actes « chronophages ». En effet, leur temps d’accomplissement est très variable. Par exemple, c’est le cas du PV d’expulsion.

Pour cela, le législateur fixe un temps de référence pour l’émolument de base. Au-delà de ce temps, un émolument complémentaire est dû.

Evidement, cet émolument complémentaire est à la charge de la partie condamnée aux dépens.

 

 

Article L. 444-1 du Code de commerce

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016

Arrêté du 26 février 2016

 

Publié par par Huissier de Justice au sein de l’ÉTUDE DORINETdans Divers, Huissier de Justice, Procédures civiles, Recouvrement, le .