Dans le cadre du recouvrement amiable ou forcé d’une dette auprès d’un débiteur il n’est pas rare de se voir opposer un refus catégorique de payer au motif de la forclusion ou de la prescription de cette dette.

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Qu’est-ce que la forclusion ?

La forclusion vient sanctionner la partie qui n’a pas fait valoir ses droits en justice dans le délai qui lui est imparti par la loi.
La forclusion a pour effet d’éteindre définitivement l’action en justice. En conséquence, la forclusion limite dans le temps la possibilité pour un créancier de saisir la justice pour faire valoir ses droits.

Dans le cadre d’un crédit à la consommation, ce délai de forclusion est fixé à 2 ans, à compter du 1er incident de paiement non régularisé.

 

À l’expiration de ce délai, la forclusion est donc acquise et le créancier ne pourra plus saisir la justice pour faire valoir ses droits.

Qu’est-ce que la prescription ?

Le terme de prescription est généralement utilisé pour viser la prescription extinctive. Comme son nom l’indique il s’agit d’un mode d’extinction d’un droit. Cette extinction résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain délai.
Au terme du délai de prescription, le créancier ne peut plus agir. Ni devant les tribunaux ni pour faire exécuter sa décision par la voie de saisies.

Quelques délais à retenir :

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Evidement, DELTA HUISSIER se tient à votre disposition, pour toutes questions relatives aux délais de prescription notamment en matière de recouvrement de créances.

Que faire si dans votre dossier la forclusion ou la prescription est acquise ?

En cas de forclusion ou de prescription, vous ne pourrez plus saisir le tribunal pour faire valoir vos droits. En outre, il vous sera également impossible en cas de prescription de votre décision de justice, de la faire exécuter par un huissier au moyen de saisies. Toutefois, le débiteur reste tenu de son obligation naturelle de payer.

Ensuite, cette obligation naturelle n’est plus dictée par le droit mais par la morale ; le débiteur de cette obligation l’exécute alors au bénéfice de son créancier qui n’est pas fondé sur une obligation contraignante. Evidement, cette exécution volontaire du débiteur rend irrecevable toute action de ce dernier en répétition de l’indu.

Dès lors que le créancier reste dans son bon droit. Il n’est en aucun cas dans l’illégalité à vouloir recouvrer amiablement sa créance auprès de son débiteur.
Le créancier peut à cette fin, mandater un Huissier de justice Ce dernier se chargera de procéder au recouvrement amiable d’une dette prescrite ou forclose.

DELTA HUISSIER est fort d’une expérience en matière de recouvrement amiable de créance. Nos collaborateurs se tiennent à votre disposition pour étudier votre dossier. Votre recouvrement pourra alors éventuellement est pris en charge.
Nous mettrons à votre disposition un chargé de recouvrement spécialisé dans les techniques de recouvrement amiable.
Notre plateau amiable dispose d’une amplitude horaire large pour augmenter les chances de contacter les débiteurs. Cela permet à ces derniers de contacter leur chargé de recouvrement facilement.
Le standard téléphonique est ouvert de 08h30 à 18h30 du lundi au vendredi.

Publié par par Chef de service Crédits conso à l’ETUDE DORINETdans Procédures civiles, Recouvrement, le .