L’huissier de Justice et le constat Internet

La multiplication des échanges via Internet nécessite d’effectuer des constats en ligne de plus en plus fréquemment. Cependant, le constat Internet pour être probant doit respecter des dispositions très précises. Il nous a paru nécessaire de revenir sur cet acte particulièrement technique.

Le constat de SMS ou messages vocaux

Je dispose d’un ou plusieurs SMS ou messages vocaux dans mon téléphone attestant d’une situation qui m’est préjudiciable. Comment faire valoir ces messages devant un Tribunal ? La dématérialisation des échanges est aujourd’hui fréquente . Elle est même devenue la norme, au détriment des échanges plus traditionnels. En effet il y a moins de courriers […]

Le constat vidéo

Pour commencer la vidéo a connu deux évolutions majeures ces dernières années : Le constat vidéo, est désormais l’image au service de l’huissier de Justice. Le passage au numérique rend beaucoup plus compact le matériel de prise de vue ; Aujourd’hui un téléphone portable est une très bonne caméra ; De plus, la baisse importante […]