En cas de conflit du travail, certains salariés peuvent envisager de bloquer la production de l’entreprise. Si le droit de grève est légal, il est en revanche encadré.
Le constat de grève intervient lorsque certains salariés abusent du droit de grève. En effet, la grève est peu à peu passée d’une situation de fait à un droit constitutionnel. Sous la Révolution, la Loi Le Chapelier de 1791 avait interdit les coalitions. Il a fallu attendre Napoléon III en 1864 pour que le droit de grève soit reconnu avec la Loi OLLIVIER et uniquement dans le secteur privé. En 1909, le Conseil d’Etat élargit cette possibilité aux agents des administrations publiques. La Constitution de 1946 en fait un principe de valeur constitutionnel.
La plupart des grèves se déroulent dans un climat relativement serein ; Cependant, il peut arriver que la situation dégénère allant jusqu’à des violences physiques ou à la séquestration de la direction. C’est alors que l’huissier de Justice intervient.
LES CONDITIONS DE LA GREVE
Si la grève est possible, elle est encadrée par la Loi et il n’est pas possible de tout faire sous couvert de droit de grève. Evidemment, la grève ne peut pas être l’occasion d’actes portant atteinte aux personnes ou aux matériels de l’entreprise. La Cour de cassation a par ailleurs rappelé que la grève était une cessation collective (1), concertée (2) et totale (3) du travail en vue de présenter à l’employeur des revendications professionnelles (4). Les grévistes doivent en outre respecter la liberté du travail de leurs collègues non-grévistes, autre droit constitutionnel (5).
1 – Cessation collective du travail :
Un employé ne peut se mettre en grève seul. Il est indispensable que le mouvement concerne au moins deux salariés.
La seule exception est la participation par un seul salarié à un mouvement de grève dépassant l’entreprise (par exemple à l’occasion des lois travail en 2016).
2 – Cessation concertée du travail :
Les salariés grévistes doivent se mettre d’accord sur l’interruption du travail. Chacun ne peut pas faire grève de son propre chef.
3 – Cessation totale du travail :
La grève implique la cessation complète du travail. Les grévistes ne peuvent pas seulement ralentir leur travail, ils doivent complètement l’interrompre.
4 – Revendications professionnelles :
La grève doit avoir pour motif une ou des revendication(s) professionnelle(s). Elle ne peut donc pas avoir pour cause une revendication politique ou religieuse.
5 – Liberté du travail :
En aucun cas, les salariés grévistes ne doivent empêcher les salariés non-grévistes de travailler. Cela implique de les laisser accéder aux locaux de l’entreprise et de n’exercer aucune menace ou pression sur eux.
A ces conditions, s’ajoute un préavis de 5 jours pour le secteur public.
LES CONSÉQUENCES DE LA GREVE
La grève a des conséquences sur les relations entre l’employeur et les salariés, qu’ils soient grévistes ou non.
1 – Suspension du contrat de travail des salariés grévistes :
Le contrat de travail des salariés grévistes est suspendu pendant la durée de la grève. Il en ressort que l’employeur n’a plus à verser le salaire. La raison de la retenue ne doit pas apparaître sur le bulletin de salaire.
Par ailleurs, le contrat étant suspendu, l’employeur n’est plus responsable des agissements du salarié gréviste. Si celui-ci cause un dommage à un tiers, l’entreprise ne pourra pas être inquiétée.
Enfin, en cas d’accident arrivant à un salarié gréviste, la notion d’accident du travail n’est pas retenue par la Sécurité sociale.
2 – Impossibilité d’avoir recours à l’intérim ou aux CDD :
La suspension du contrat de travail trouve cependant ses limites dans l’impossibilité pour l’entreprise d’avoir recours à l’intérim ou aux contrats à durée déterminée. Seuls les salariés non-grévistes peuvent travailler, qu’ils soient des salariés du site en grève ou d’un autre site.
3 – Obligation de payer les salariés non-grévistes :
Les salariés non-grévistes doivent-être payés par l’entreprise, qu’ils aient pu travailler ou non.
L’INTERVENTION DE L’HUISSIER DE JUSTICE POUR LE CONSTAT DE GREVE
L’huissier de Justice intervient tout au long du conflit social. En particulier, il va constater les obstructions à la liberté du travail par le blocage de l’accès à l’entreprise (1), assigner les salariés grévistes outrepassant leur droit de grève (2) et éventuellement les expulser (3).
1 – L’huissier de Justice constate le blocage de l’accès à l’entreprise :
A l’occasion d’une grève, l’huissier de Justice va être amené à constater les agissements des grévistes qui outrepasseraient leur droit de grève : C’est le constat de grève. Il est particulièrement utile en cas de blocage du site.
L’huissier devra alors s’assurer du blocage complet du site : Si un piquet de grève bloque l’accès principal mais pas les accès secondaires, il n’y a pas blocage du site.
Dans son constat de grève, l’huissier devra identifier les salariés grévistes. Généralement, les salariés refusent de décliner leur identité ; L’huissier de Justice pourra alors avoir recours à un trombinoscope interne à l’entreprise.
A l’occasion de son déplacement, l’huissier de Justice pourra également constater des dégradations, des intimidations, voire des séquestrations.
2 – L’huissier de Justice assigne à comparaître des salariés grévistes :
Si les salariés grévistes entravent la libre circulation de leurs collègues non-grévistes ou des fournisseurs, l’entreprise peut décider de les expulser. Pour cela, une décision de Justice est nécessaire.
L’huissier de Justice remettra aux grévistes une convocation à une audience devant le Président du Tribunal judiciaire statuant en référé. Cette assignation s’appuiera sur le constat de grève et contiendra les demandes formulées par l’entreprise (l’expulsion mais également une condamnation aux frais de Justice).
Le juge entendra les parties et rendra une décision autorisant ou non l’huissier de Justice à expulser.
3 – L’huissier de Justice procède à l’expulsion des salariés grévistes :
Si l’huissier de Justice est autorisé à expulser suivant Ordonnance de référé, il fera commandement de quitter les lieux aux grévistes. Si ces derniers n’obtempèrent pas, il réquisitionnera le préfet pour être assisté des forces de l’ordre.
Le préfet décide ou non d’accorder son concours en fonction du risque de trouble à l’ordre public. En cas d’expulsion manu militari, l’huissier de Justice se présente assisté des forces de l’ordre (CRS ou gendarmes mobiles).
DELTA HUISSIER intervient régulièrement dans les conflits sociaux. Généralement, l’intervention se limite aux constatations, les grévistes et la direction trouvant un terrain d’entente évitant l’escalade.
Nous sommes à votre disposition pour vous assister à l’occasion de vos mouvements sociaux sur L’Ile de France et les Hauts de France.
Textes et références :