Dans un tout premier temps pour mener à bien sa mission de recouvrement judiciaire, l’Huissier de justice a besoin d’informations. Des informations à exploiter concernant le débiteur et la composition de son patrimoine. Il dispose à cet effet de moyens légaux de recherche.
COMMENT RETROUVER UN DÉBITEUR ET DÉTERMINER SON PATRIMOINE ?
Il n’est pas rare qu’un créancier qui détient un titre exécutoire contre son débiteur ne puisse pas le faire exécuter. Souvent la raison tient au motif qu’il ne dispose pas d’informations utiles et/ou actualisées pour permettre à l’Huissier de Justice d’engager des voies d’exécution.
Cependant, il ne faut surtout pas baisser les bras au seul motif que l’adresse du débiteur n’est plus valide ou que le créancier ignore les coordonnées bancaires de ce dernier.
En effet l’huissier de Justice peut effectuer des enquêtes d’usages sur Internet (Google, Les pages jaunes, Facebook, Infogreffe, Bodacc, et autres…)
De plus, l’huissier de Justice utilise également les moyens légaux de recherches mis à sa disposition pour localiser le débiteur . De cette façon il peut trouver ses coordonnées bancaires, identifier son employeur, son véhicule ou son bien immobilier.
Il est important de dire que ces différentes recherches de solvabilité sont prévues et encadrées strictement par les articles L. 152-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution. De surcroit ces recherches sont pour la plupart dématérialisées et très rapides.
Pour commencer à diligenter ces recherches l’Huissier de Justice doit être impérativement en possession d’informations indispensables. Il s’agit du nom, du prénom, de la date et du lieu de naissance du débiteur (personne physique) ou de son numéro SIREN (personne morale).
DELTA HUISSIER vous conseille et vous accompagne dans le cadre de vos relations contractuelles et d’affaires d’obtenir ces informations qui pourraient vous être utiles par la suite.
Les différents moyens légaux de recherches de l’Huissiers de Justice
Les enquêtes dites « Béteille » :
Depuis la Loi Béteille du 22 décembre 2010, les Huissiers de Justice porteur d’un titre exécutoire peuvent interroger directement les administrations. Ils peuvent aussi s’adresser à et les entreprises contrôlées par l’Etat, les Régions et les Départements qui doivent communiquer les renseignements qu’ils détiennent à l’huissier pour déterminer :
- l’état civil du débiteur,
- l’adresse de ce dernier,
- l’identité et l’adresse de son employeur,
- la composition de son patrimoine immobilier,
Les études DELTA HUISSIER interroge quotidiennement la CAF, le Pôle Emploi, la DDFIP, la CARSAT par voie dématérialisée.
Les délais de réponse sont variables d’une administration à l’autre. La pertinence des informations dépend de la mise à jour de leurs fichiers.
L’enquête FICOBA :
Les Huissiers de Justice porteur d’un titre exécutoire peuvent interroger directement le « fichier des comptes bancaires ». Il s’agit d’un fichier national répertoriant les comptes bancaires détenues par chaque personne physique ou morale sur le territoire français.
DELTA HUISSIER interroge par voie dématérialisée le FICOBA afin de connaître l’intégralité des coordonnées bancaires d’un débiteur. Elle peut obtenir les comptes d’épargnes, comptes joints, comptes titres, comptes Nickel. La réponse est très rapide puisqu’elle se compte en heures.
La réponse du FICOBA indique l’adresse renseignée par le débiteur auprès de sa banque. Ainsi cela permet dans certain cas de connaître la nouvelle adresse du débiteur très rapidement.
Dès lors, il sera possible pour l’Etude de pratiquer une saisie attribution sur les comptes du débiteur concerné.
L’enquête auprès du SIV :
DELTA HUISSIER interroge par voie dématérialisée le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) afin de savoir si le débiteur possède un véhicule. La dématérialisation des échanges permet d’avoir un retour sous 24 heures.
La réponse du SIV indique notamment la marque, l’immatriculation, le modèle et la date de première immatriculation du véhicule.
Cette réponse permet donc tout de suite de savoir si le véhicule du débiteur a une valeur marchande et s’il est pertinent de le saisir.
Si l’enquête SIV se révèle fructueuse, DELTA HUISSIER, pourra également par voie dématérialisée rendre indisponible le certificat d’immatriculation en vue de procéder à la saisie du véhicule.
La Demande de renseignements sommaires urgents :
L’huissier de Justice peut interroger les Conservation des hypothèques. Elle le fera au moyen d’un formulaire type dénommé « Demande de renseignements sommaires urgents » (DRSU).
Le service de la publicité foncière va retourner ce formulaire complété en indiquant la nature du bien, ses références cadastrales, son origine, les éventuelles hypothèques le grevant, …
Après analyse de ces informations et à l’appui de ces dernières
une saisie immobilière pourra être engagée ou une hypothèque pourra être prise par DELTA HUISSIER, Huissiers à Compiègne, Beauvais, Roissy CDG et Paris.
En conclusion les apports de la loi Béteille sont bénéfiques pour l’Huissier de justice. Il peut désormais diligenter en direct et par voie dématérialisée des recherches.
Ces moyens légaux de recherches permettent à l’Huissier de justice de déterminer plus facilement et rapidement le patrimoine des débiteurs. Permettant d’éviter d’engager des procédures inopportunes et donc d’exécuter plus efficacement.
Texte de référence : Articles L152-1 et suivants CPCE