Un moyen particulièrement efficace de recouvrement est la saisie des comptes bancaires du débiteur. Seul l’huissier de Justice est habilité à effectuer ces saisies.
La réforme des procédures civiles d’exécution en 1991 a donné à l’huissier de Justice la possibilité d’effectuer la saisie des comptes bancaires d’un débiteur. Deux saisies sont possibles :
- La saisie conservatoire de créances ;
- La saisie-attribution.
La saisie conservatoire de créances permet à l’huissier de Justice, sur autorisation judiciaire, de procéder au blocage des comptes bancaires du débiteur. Ce dernier ne peut plus retirer les sommes qui ont été saisies. L’huissier de Justice ne peut pas appréhender ces sommes. A l’issue d’une procédure judiciaire, le créancier pourra être payé. La saisie conservatoire est donc une mesure conservatoire permettant de garantir la dette. Elle peut être menée en parallèle d’une démarche de recouvrement amiable.
La saisie-attribution est sensiblement différente : le créancier a déjà obtenu la condamnation de son débiteur. Il convient donc d’exécuter une décision de Justice. Il en ressort que les sommes bloquées sont immédiatement attribuées au créancier. Pour préserver les droits du débiteur, une procédure a cependant été mise en place pour pouvoir contester la saisie.
Les conditions de mise en œuvre de la saisie-attribution :
Pour un recouvrement de créances par saisie-attribution, l’huissier de Justice doit-être en possession d’un certain nombre d’éléments :
Un titre exécutoire :
Le créancier qui veut saisir les comptes bancaires de son débiteur par le biais d’une saisie-attribution doit être en possession d’un Titre exécutoire. Il s’agit d’une décision de Justice ou d’un titre équivalent (titre délivré par l’huissier de Justice en matière de chèque impayé, contrainte des organismes de sécurité sociale, etc…).
Ce Titre exécutoire doit être définitif ou assorti de l’exécution provisoire. Par exemple, une Ordonnance de référé est un Titre exécutoire provisoire mais qui est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.
Enfin, ce Titre exécutoire doit constater une créance certaine, liquide et exigible. Il n’est donc pas possible de saisir une créance future ou non liquidée.
Un titre exécutoire notifié :
Avant de procéder à la saisie pour le recouvrement de la dette, l’huissier de Justice doit s’assurer que le Titre exécutoire a été notifié au débiteur. Dans certains cas, c’est le greffe du tribunal qui procède la notification mais dans la plupart des cas, c’est l’huissier qui va s’en charger ; On parle alors de signification. L’huissier se déplace chez le débiteur pour lui remettre le Titre exécutoire et faire courir les voies et délais de recours.
Le débiteur peut également avoir acquiescé à la décision de Justice ; C’est souvent le cas en matière de recouvrement de pension alimentaire.
La procédure de saisie-attribution :
Ces préalables étant satisfaits, l’huissier de Justice va pouvoir procéder à la saisie-attribution.
La saisie des comptes bancaires auprès de l’établissement bancaire :
L’huissier de Justice va donc se mettre en relation avec l’établissement bancaire du débiteur pour saisir les comptes.
La banque doit donner la position de tous les comptes bancaires du débiteur. Tous les comptes sont saisis.
Pour les particuliers, la banque déduit des sommes disponibles sur le compte le montant du RSA, on parle de solde bancaire insaisissable (SBI).
En revanche, les actions et autres titres dérivés ne sont pas saisissables par la saisie-attribution. Ils sont cependant saisissables par la saisie de valeurs mobilières. De même, les assurances vie ne sont pas saisissables.
A compter de la saisie, le débiteur ne peut plus avoir accès aux fonds saisis. On parle d’effet attributif immédiat : les sommes sont transférées dans le patrimoine du créancier. Ce dernier ne peut cependant pas les appréhender immédiatement.
La dénonciation de saisie-attribution :
Dans les huit jours de la saisie, l’huissier de Justice va informer le débiteur du blocage des comptes.
Cet acte d’huissier contient une copie de l’acte de saisie et les informations permettant de la contester.
L’acquiescement :
Dès la saisie le débiteur peut acquiescer et donner son accord pour que le créancier soit payé. Pour cela il signe un document qui est remis à la banque. L’établissement bancaire verse alors les sommes à l’huissier saisissant.
Le certificat de non contestation :
Si le débiteur n’a pas acquiescé et n’a pas contester la saisie, l’huissier de Justice doit attendre un mois avant de pouvoir réclamer les sommes à la banque.
Pour cela, il émet un certificat de non contestation qu’il remet à la banque.
La banque se libère alors des sommes saisies.
La mainlevée :
Une fois les opérations de saisies terminées, l’huissier de Justice donne mainlevée. Le compte bancaire fonctionne à nouveau normalement.
Les recours du débiteur :
Le débiteur qui a vu son compte bancaire saisi peut éventuellement contester la saisie. Cette contestation doit porter sur la saisie et non sur les causes de la saisie. Le but n’est pas de refaire le procès. C’est le Juge de l’exécution, juge spécialisé sur ces procédures, qui est seul compétent. La procédure est très stricte tant sur les délais que sur le formalisme.
Délai pour agir :
Le débiteur dispose d’un délai d’un mois à compter de l’acte de dénonciation pour introduire sa contestation.
Comment contester une saisie-attribution ?
La contestation prend obligatoirement la forme d’une assignation par huissier de Justice ; L’huissier convoque le créancier devant le Juge de l’exécution.
Dans le même temps, l’huissier de Justice qui forme la contestation informe l’huissier saisissant et la banque de la contestation.
La Décision du Juge de l’exécution :
Le Juge de l’exécution rend une décision qui confirme ou qui annule la saisie.
Si la saisie est confirmée, l’huissier saisissant informe la banque. Cette dernière va alors procéder au paiement.
Si la saisie est annulée, la banque en est informée ; Les fonds sont alors rétrocédés au débiteur.
L’évolution de la procédure de saisie-attribution :
La saisie-attribution évolue ces dernières années vers un acte dématérialisé. De plus en plus de banques permettent aux huissiers de leur adresser les actes de saisie via un portail EDI (Echanges de Données Informatisées).
Ce basculement vers le numérique permet d’accroitre la rapidité des saisies. L’huissier de Justice peut ainsi adresser des saisies le même jour à des établissements bancaires très éloignés.
DELTA HUISSIER diligente de très nombreuses saisie-attribution sur le ressort de la Cour d’appel d’Amiens (TJ d’AMIENS, SAINT QUENTIN, LAON, SOISSONS, BEAUVAIS, SENLIS et COMPIEGNE) et de la Cour d’appel de Paris (TJ de Paris, Créteil, Fontainebleau, Meaux, Melun, Bobigny, Auxerre) pour le recouvrement des créances de ses clients. DELTA HUISSIER met également au service de ses clients son réseau d’huissiers de Justice sur l’ensemble du territoire national.