Réaliser un constat de SMS ou de message vocal est souvent le seul moyen pour obtenir gain de cause dans un procès.
Il convient cependant de distinguer les SMS, les messages vocaux déposés sur une messagerie et les enregistrements de conversation plus ou moins clandestins.
Faire constater un SMS
Il est toujours possible de faire constater un SMS. En effet, le message texte est stocké dans le téléphone du requérant. Il peut en faire ce qu’il veut, y compris le montrer à un huissier et l’utiliser en Justice.
Bien évidement, ce qui est possible pour un SMS l’est également pour un message sur un réseau social comme WhatsApp ou Messenger.
Faire constater un message vocal
Comme pour les constat de SMS, il est possible de constater les messages vocaux déposés sur des messageries. Il peut s’agir de messages vocaux laissés sur le répondeur du téléphone ou de vocaux sur WhatsApp.
On peut par contre s’interroger sur les enregistrements « clandestins ».
Les jurisprudences antérieures de la Cour de Cassation
La Chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. Crim., 31 janvier 2012) estimait que « les enregistrements audios obtenus à l’insu d’une personne sont recevables en justice en tant que preuve afin de porter plainte contre cette personne au titre d’infractions pénales dont elle se serait rendue coupable et sans que le droit au respect de la vie privée ni même la violation du secret professionnel puisse valablement constituer une limite ».
La Cour Chambre sociale (CCass, Soc. 6 février 2013, 11-23738) estimait qu’en à elle que le message ne doit pas avoir été enregistré à l’insu de l’auteur des propos invoqués. A défaut, il s’agirait d’un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve. Ce n’est pas le cas pour un message laissé par l’auteur sur un répondeur téléphonique. En effet celui-ci ne pouvait pas ignorer qu’il était enregistré. Cette jurisprudence est également applicable aux SMS et emails. En effet, leur auteur ne peut avoir aucun doute sur leur sauvegarde dans l’appareil récepteur.
Les différentes chambres de la Cour de cassation n’avaient donc pas toutes la même position.
L’uniformisation de la position de la Cour de cassation.
Très récemment (Assemblée plénière, 22 décembre 2023, 20-20.648) la Cour de cassation est venue harmoniser la production de la preuve. Il s’agit d’un Arrêt rendu en Assemblée plénière. L’Assemblée plénière est la formation la plus prestigieuse de la Cour de cassation.
La Cour estime que « dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi ».
Le juge peut donc recevoir un enregistrement clandestin si la production de celui-ci ne porte pas atteinte de façon disproportionné au respect des droits ou libertés fondamentales de la partie adverse.
Pour synthétiser, on peut donc dire qu’il est toujours possible de s’appuyer sur un SMS ou un message vocal. Pour les enregistrements de conversation, il convient de justifier la proportionnalité entre l’atteinte aux droits et le but poursuivi.
DELTA HUISSIER procède à la retranscription exacte de vos messages textes ou vocaux dans un procès-verbal de constat. Nous vous remettons ensuite le PV dans les plus brefs délais. « Le constat de SMS » permet de donner une force probante à vos messages.
La pratique et les domaines d’application du constat de SMS et de message vocal
En pratique, un message peut par exemple vous permettre de pallier l’absence d’une reconnaissance de dette. Par exemple si votre débiteur vous indique dans un message qu’il reconnaît vous devoir une somme et qu’il s’engage à vous la rembourser au plus vite. Sur ce fondement, une simple assignation peut être rédigée, signifiée et enrôlée par DELTA HUISSIER. Vous pourrez obtenir une décision de justice condamnant votre débiteur au paiement des sommes dues.
Le constat de SMS ou de message vocal peut aussi vous être utile dans de nombreux domaines, tels que :
- les affaires familiales,
- les prud’hommes,
- les conflits de voisinage
- le recouvrement d’une créance…
Afin de procéder à ce type de constat, DELTA HUISSIER vous demande de lui fournir :
- l’appareil téléphonique concerné ;
- La dernière facture de la ligne concernée ;
- La pièce d’identité du titulaire de la ligne.
Une fois tous ces éléments en sa possession, un Commissaire de Justice de DELTA HUISSIER, pourra procéder à la rédaction de votre procès-verbal de constat.