Compiègne

ZAC des Mercières, immeuble Les Tertiales bâtiment A étage 2
2, rue Niepce
60200 COMPIEGNE

Tél. : 0805 293 639

URGENCE CONSTAT
24h/24
au 07 69 00 38 46

Paris

96, boulevard de la Villette
75019 PARIS

Tél. : 0805 293 639

URGENCE CONSTAT
24h/24
au 07 69 00 38 46

Taverny

11, rue Condorcet
95150 TAVERNY

Tél. : 0805 293 639

URGENCE CONSTAT
24h/24
au 07 69 00 38 46

Beauvais

26 Avenue Salvador Allende,
60000 BEAUVAIS

Tél. : 0805 293 639

URGENCE CONSTAT
24h/24
au 07 69 00 38 46

Tremblay en france

4 Rue de la Haye,
Zone aéroportuaire
de Roissy CDG
93290 TREMBLAY EN FRANCE

Tél. : 0805 293 639

URGENCE CONSTAT
24h/24
au 07 69 00 38 46

Montfort

4, Place Lebreton
78490 MONTFORT L'AMAURY

Tél. : 0805 293 639

URGENCE CONSTAT
24h/24
au 07 69 00 38 46

Villeneuve

35 Rue Henri Janin
94190 Villeneuve-Saint-Georges

Tél. : 0805 293 639

URGENCE CONSTAT
24h/24
au 07 69 00 38 46

Qu’est-ce qu’un VEFA ?

Le VEFA ou vente en l’état de futur achèvement est un contrat permettant l’acquisition d’un appartement neuf, sur plan.

Concrètement, un promoteur (maître d’ouvrage) mandate une ou plusieurs entreprises (maîtres d’œuvres) aux fins d’édification d’un immeuble découpé en plusieurs appartements. Le promoteur vend ensuite les différents appartements non encore construits, sur plan.

 

Quelles sont les particularités du VEFA ?

Tandis que dans le cadre de la construction d’une maison individuelle (CCMI), l’acheteur a la qualité de maître d’ouvrage, ce n’est pas le cas en VEFA.

Ainsi :

  • La remise des clés par l’entreprise de construction au promoteur est appelée réception
  • La remise des clés par le promoteur à l’acheteur est appelée livraison.

 

La réception du VEFA

La réception du VEFA intervient entre le promoteur ou maitre d’ouvrage et le maître d’œuvre.

Elle marque le début de la garantie de parfait achèvement, de la garantie biennale et de la garantie décennale.

 

 La livraison du VEFA

La livraison du VEFA intervient entre le promoteur et l’acheteur.

A ce stade, l’acheteur a déjà réglé au promoteur 95% du prix de vente.

Au moment de la livraison, l’acheteur doit s’assurer que l’appartement est à 100 % conforme au contrat. Cela signifie que tout élément parfaitement réalisé mais ne correspondant pas au contrat, constitue un défaut de conformité. Exemple : Le contrat prévoit que le revêtement de sol du séjour soit un carrelage rouge. Un carrelage gris, aussi bien posé soit-il, constitue un défaut de conformité.

En cas de non-conformité ou de malfaçon, de la même manière qu’en matière de CCMI (maison individuelle), l’acheteur a la possibilité de consigner les 5% auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation.

Le promoteur ne peut légalement pas s’opposer à la consignation des fonds ni refuser de remettre les clés à l’acheteur.

 

Quid en l’absence de livraison dans les délais ?

En cas de retard de livraison, vous pouvez obtenir des indemnités de retard auprès du promoteur. Une exception cependant. Cela n’est pas possible si le retard est imputable à un évènement naturel et/ou exceptionnel. Exemple ; tempête, vandalisme, etc.

 

Et après la livraison ?

L’acheteur dispose d’un délai d’un mois suivant la livraison pour signaler au promoteur l’existence de malfaçons, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou acte extra judiciaire d’un Commissaire de Justice.

Le promoteur a alors l’obligation d’effectuer les réparations dans l’année qui suit. A défaut, vous pourrez saisir le Tribunal et solliciter, soit la diminution du prix, soit l’annulation du contrat de vente. Préalablement il est conseillé de faire réaliser un constat par un Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice), faisant apparaître l’état de l’appartement et la non réalisation des travaux attendus.

Bon à savoir ; Le fait pour un acheteur de se faire accompagner par un expert du bâtiment lors de la livraison du VEFA ne le prive pas du délai supplémentaire d’un mois offert pour émettre de nouvelles réserves. Ce n’est pas le cas dans le cadre d’un CCMI (maison individuelle)

 

Delta Huissier et la livraison du VEFA

DELTA HUISSIER peut réaliser l’ensemble de vos constats concernant les travaux de construction et particulièrement la livraison de VEFA sur la Cour d’appel d’Amiens, la Cour d’appel de Paris, les Hauts de France et la région parisienne.

Contactez nous pour obtenir un devis et prendre rendez-vous.

 

 

 



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