Delta Huissier Compiègne

ZAC des Mercières, immeuble Les Tertiales bâtiment A étage 2
2, rue Niepce
60200 COMPIEGNE

Tél. : 0805 293 639

URGENCE CONSTAT
24h/24
au 07 69 00 38 46

Delta Huissier Beauvais

26 Avenue Salvador Allende BATIMENT B,
60000 BEAUVAIS

Tél. : 0805 293 639

URGENCE CONSTAT
24h/24
au 07 69 00 38 46

Delta Huissier Paris

Tél. : 0805 293 639

URGENCE CONSTAT
24h/24
au 07 69 00 38 46

Delta Huissier Tremblay-en-France - Roissy CDG

4 Rue de la Haye,
Tremblay-en-France
95700 ROISSY CDG

Tél. : 0805 293 639

URGENCE CONSTAT
24h/24
au 07 69 00 38 46

Régulièrement malmené par les médias et souvent assimilé à un bourreau l’huissier souffre de nombreux a priori négatifs le cantonnant à une seule et unique fonction coercitive. Pourtant, loin des préjugés cette profession offre une grande diversité. En effet, juriste de proximité, l’Huissier de Justice est non seulement un spécialiste du droit mais également un homme de terrain. Depuis le juillet 2022, on parle de Commissaire de Justice.

Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de Justice ont fusionner avec les Commissaires-priseurs pour former une nouvelle profession, celle de Commissaire de Justice.

Pour commencer, le commissaire de Justice est un officier public et ministériel. Nommé par le Garde des Sceaux. Sa mission principale est de faire appliquer les titres exécutoires. Il peut s’agir de décisions de justice ou d’actes notariés en utilisant les procédures civiles d’exécution. Il est le seul professionnel du droit compétent pour signifier et exécuter les décisions de justice.
Le Commissaire de Justice est également amené à réaliser un nombre important de procès-verbaux de constat à la requête de particulier ou sur commission du juge. Il convient à ce sujet de préciser que la force probante du constat a été revalorisée par la loi Béteille du 22 décembre 2010 : le constat d’Huissier de Justice est désormais un acte authentique.

Enfin, la polyvalence de l’Huissier s’étend également à de nombreux autres postes tels que, le recouvrement amiable, les prisées et ventes publiques judiciaires, les ventes volontaires, la rédaction d’actes sous seing privé, la médiation, des consultations juridiques…

Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de Justice et les Commissaires-priseurs ont fusionner en une nouvelle profession, celle de Commissaire de Justice. De plus, les conditions d’accès ont également étaient modifiées.

Les conditions générales pour devenir Commissaire de Justice

  • Être de nationalité française.
  • Ne pas être frappé de condamnation pénale ou disciplinaire ni de faillite personnelle.

De plus, le commissaire de Justice participe étroitement à l’administration de la justice. Il doit donc être conscient de la dignité, du zèle, de la délicatesse et de la probité dont il doit faire preuve au quotidien.

 

Devenir Commissaire de Justice

Il faut être titulaire d’un master 2 en droit. Il est conseillé d’avoir une spécialisation en droit privé et procédure civile.

Ensuite, il convient de s’inscrire à l’examen d’entrée qui a lieu chaque année à l’automne. Cet examen permet de s’inscrire comme Commissaire de Justice stagiaire.

Il faut ensuite réaliser deux années de stage professionnel au sein d’une étude de commissaire de Justice. En parallèle le stagiaire suit les cours dispensés par l’INCJ.

Le salaire du commissaire de Justice

La rémunération varie en fonction des actes tarifés et des prestations à honoraires libres. Ainsi, la rémunération fluctue de façon importante selon l’activité de l’étude, la localisation, les prestations effectuées…

Sources :

Urgence constat 07 69 00 38 46

24h/24
7J/7
Dépôt
d'actes
Dépôt d'actes Déposer un acte
à signifier
Confier un recouvrement Recouvrement Confier votre dette
à récupérer
Récupérer
un acte
Récupérer un acte Remplir
le formulaire
de demande
Urgence constat 07 69 00 38 46 24H/24     7J/7