Le bail commercial bénéficie d’une série de dispositions législatives qui lui est totalement dédiée : le chapitre V du titre IV du Code de Commerce est consacré au « statut des baux commerciaux ». Mais ces différentes règles apparaissent compliquées. Quels sont vraiment les droits du locataire pour rompre son contrat de location ? Le propriétaire d’un local commercial peut-il se séparer de son preneur ?
La fin du bail commercial ne peut intervenir avant une durée de neuf ans. De plus, le bail commercial ne prend fin que par l’effet d’un congé. Ce congé doit être donné au moins six mois à l’avance. A défaut de congé, ou bien de demande de renouvellement, le bail se poursuivra automatiquement au-delà du terme fixé initialement. Par conséquent, il convient d’être très vigilant sur la dernière date utile pour délivrer votre congé. Plusieurs années de loyers sont en jeu.
La fin du bail commercial découlant du congé donné par le preneur
La législation prévoit pour le preneur la « règle du 3-6-9 ». En effet, le locataire dispose d’un droit au congé à la fin de chaque période triennale. De plus, il peut, depuis une réforme de 2015, délivrer son congé au bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Toutefois, nous vous conseillons vivement de faire délivrer celui-ci par un Huissier de Justice. En effet, compte-tenu des enjeux qui découlent d’un congé commercial, un juriste qualifié est plus à même de satisfaire à l’ensemble des exigences légales et pratiques.
Le congé par le bailleur
La « règle du 3-6-9 » est la même pour le propriétaire. Il doit exposer les motifs pour lesquels il est donné ; motifs dont la liste exhaustive est posée par le législateur.
A l’inverse du congé donné par le preneur, le bailleur a quant à lui l’obligation de donner congé par acte extrajudiciaire. Cela découle des dispositions de l’article L145-9 du Code de Commerce.
Suite au congé, le preneur peut saisir le Tribunal judiciaire. Il peut contester le congé ou solliciter le versement d’une indemnité d’éviction.
Le congé donné après le terme initial
Si aucun congé ou demande de renouvellement n’est formulé pour la fin du bail, celui-ci se poursuit automatiquement. C’est ce que l’on appelle la tacite prolongation. Au cours de cette période, le congé est donné pour le dernier jour du trimestre civil. Il faut toujours respecter un préavis de six mois.
A noter que quelque soit la raison entrainant la fin du bail commercial, un état des lieux est obligatoire.
Pour toutes vos questions relatives à la fin de baux commerciaux sur l’Ile de France et les Hauts de France, pensez DELTA HUISSIER. Nos huissiers restent à votre disposition pour délivrer votre congé par acte extrajudiciaire, et ce même s’il s’agit d’une urgence.