La compétence territoriale d’un huissier est double : Régionale pour les activités monopolistiques et nationale pour les activités concurrentielles. Petit point sur ces règles :
DELTA HUISSIER, se déplace pour le recouvrement et les constats. Depuis quelques années, la compétence territoriale des Huissiers de Justice a fortement évolué. Pendant de longues années (et même depuis des siècles !), l’huissier de Justice ne pouvait instrumenter que sur le ressort du Tribunal d’instance sur lequel il était installé. En 2009, cette compétence a été élargie au ressort du Tribunal de grande instance puis en 2015 au département.
La compétence territoriale historique de notre étude est donc passée du ressort des Tribunaux de COMPIÈGNE à l’ensemble du département de l’OISE. Nous avons ainsi signifié, exécuté et procédé à des constats sur les ressorts des Tribunaux de SENLIS (SENLIS, CREIL, CHANTILLY, CREPY EN VALOIS) et BEAUVAIS (BEAUVAIS, CLERMONT, SAINT JUST EN CHAUSSEE).
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est venue encore élargir cette compétence. En effet cette loi instaure une double compétence en fonction de la matière traitée par l’huissier de Justice. D’une part une compétence sur le ressort de la Cour d’appel, d’autre part une compétence nationale.
La compétence territoriale d’un huissier sur la Cour d’appel :
Pour les activités monopolistiques (significations et l’exécution des décisions de Justice), la compétence territoriale de l’huissier de Justice est le ressort de la Cour d’appel.
Nos études situées à COMPIÈGNE et BEAUVAIS dans l’OISE sont compétentes sur le ressort de la Cour d’appel d’AMIENS. Cette Cour d’appel couvre les départements de la PICARDIE (OISE (60), AISNE (02) et SOMME (80)). Nous sommes donc amenés à nous déplacer fréquemment sur l’ensemble de ce territoire. Nous procédons à des significations à AMIENS ou des exécutions de décision de Justice à SOISSONS ou à LAON.
En 2022, DELTA HUISSIER a été nommée sur deux études sur le ressort de la Cour d’appel de Paris. DELTA HUISSIER peut donc signifier et exécuter sur le 75, le 77, le 89, le 91 et le 93.
En 2023, DELTA HUISSIER a été nommée sur deux études sur le ressort de la Cour d’appel de Versailles et sur une nouvelle étude de la Cour d’appel de Paris. DELTA HUISSIER peut donc signifier et exécuter sur le 78, le 92, le 95 et le 28.
La compétence nationale d’un huissier :
Pour les autres matières traitées par l’huissier de Justice en dehors de son monopole, la compétence est nationale ; C’est le cas pour le recouvrement, les constats, l’administration d’immeuble… Nos études réalisent des constats en région parisienne, sur les Hauts de France et partout en France en cas de besoin.
De même nos études pilotent des dossiers de recouvrement sur toute la France.
Quelques matières monopolistiques particulières :
Pour certaines matières monopolistiques, la compétence est cependant particulière :
- La signification à l’internationale : Pour signifier un acte à l’étranger, il n’y a pas de compétence territoriale. Chaque huissier de Justice peut signifier l’acte, peu importe que le requérant ait son siège ou son domicile sur son ressort de compétence. DELTA HUISSIER peut donc se charger de toutes vos significations et exécutions à l’international.
- Les actes signifiés par voie électronique : L’huissier de Justice procède de plus en plus à des actes électroniques. La compétence territoriale est déterminée par le domicile ou le siège du débiteur en cas de signification dématérialisée. C’est le cas pour les indisponibilités de carte grise qui sont maintenant centralisées pour toute la France. C’est également le cas pour les saisies bancaires.
On l’aura compris, l’huissier de Justice doit être capable de se projeter sur un territoire très vaste. Cela permet à l’huissier de Justice de proposer un service plus large à ses clients. Ces derniers peuvent plus facilement s’adresser à un seul et même interlocuteur pour répondre à leurs besoins.
DELTA HUISSIER, est à votre service pour vous accompagner sur ces nouveaux territoires.