Constat
Faire constater
Comment faire constater ? Apporter la preuve de ses allégations est souvent l’élément clé d’un contentieux. Mais nul ne peut se constituer sa preuve à lui-même. Le constat d’Huissier de justice est un outil de référence dans l’établissement de la preuve de faits juridiques.
L’Huissier de Justice, officier public et ministériel, est un tiers de confiance qui vous accompagne dans l’établissement de la preuve dont vous avez besoin. Impartial et objectif, il réalise ses constats en respectant un cadre légal. Il effectue ses constatations aussi bien à la demandes particuliers que des entreprises ou des administrations.
Pour soutenir vos prétentions, le constat d’huissier s’adapte aux situations les plus diverses et dans tous les domaines. Tout, ou presque peut-être constaté, voici quelques exemples de constats que réalise DELTA HUISSIER, huissiers à Compiègne, Beauvais, Paris et Roissy CDG :
Nouvelles technologies
Constater en matière de nouvelles technologies
Immobilier
Faire constater en matière immobilière
Particuliers
Le constat pour les particuliers
- Constat de dégâts des eaux
- Constats de voisinage
- Constats d’intempéries
- Constats de troubles de voisinage
Nos études
Secteur d’intervention
Il n’y a pas de compétence territoriale pour les constats d’huissier. Les huissiers peuvent donc se déplacer partout en France.
Il n’est donc pas obligatoire de solliciter un huissier à proximité immédiate.
Les huissiers de DELTA HUISSIER interviennent au quotidien sur PARIS, ROISSY CDG, COMPIEGNE et BEAUVAIS;
Idéalement situées, les études DELTA HUISSIER réalisent vos constats en ile de France et en Picardie.
Réalisation
de constats
Oise (60)
Pas-de-calais (62)
Nord (59)
Aisne (02)
Ardennes (08)
Somme (80)
EURE (27)
seine maritime (76)
MARNES (51)
Paris (75)
Seine-et-Marne (77)
Yvelines (78)
Essonne (91)
Hauts-de-Seine (92)
Seine-Saint-Denis (93)
Val-de-Marne (94)
Val-d’Oise (95)
Nous signifions, rédigeons des actes dans nos 4 études
