Les créateurs doivent protéger leurs œuvres pour éviter qu’un tiers ne se l’approprie. L’huissier de Justice joue un rôle prépondérant en la matière. L’huissier est un protecteur des créations de l’esprit.
Que savoir sur la protection des créations de l’esprit ?
L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». La création est donc protégée par la Loi à compter de sa création. Son créateur va pouvoir en jouir et en disposer de la manière la plus absolue (art. 544 C. civ.).
Les créations de l’esprit sont particulièrement variées : Il peut s’agir aussi bien de découverte scientifique que d’une marque. Chaque création de l’esprit a une protection qui lui est propre. En particulier, la durée de la protection qui peut-être plus ou moins longue :
- Brevets : Protection pendant 20 ans
- Dessins et Modèles : Protection pendant 25 ans
- Marques : Protection pendant une durée de 10 ans renouvelable indéfiniment
- Manuscrits et partitions : 70 ans après le décès de l’auteur
La difficulté qui se pose au créateur est de protéger son œuvre : Comment assurer la preuve qu’il est bien le créateur ? Comment éventuellement prouver qu’il l’a créé avant un tiers ? Il convient là encore de distinguer selon l’œuvre à protéger :
- Brevets : L. 611-1 et suiv. Dépôt INPI et publication au BOIP
- Dessins et Modèles : Article L. 511-1 et suiv. Dépôt INPI
- Marques : L. 711-1 et suiv. Dépôt INPI
- Manuscrits et partitions : preuve libre
Quelles démarches pour la protection des créations de l’esprit ?
La solution est simple pour les œuvres devant être enregistrées à l’INPI. Mais pour les manuscrits et partitions, la difficulté vient de la liberté même de la preuve : Aucun dispositif n’étant exigé, comment protéger efficacement sa création ?
Les solutions de protection peu onéreuses :
Certaines personnes conseillent aux créateurs de s’adresser à eux même en LRAR le manuscrit ou la partition et de ne pas ouvrir le courrier. Le cachet de la poste protège le contenu. Il en est de même de l’enveloppe SOLEAU de l’INPI qui permet de déposer 7 pages dans une enveloppe scellée pour 15 €. Ces solutions ont l’avantage d’être peu couteuses mais trouvent leurs limites dans l’obligation d’ouvrir l’enveloppe devant un tiers de confiance pour en prouver le contenu… D’où l’intérêt de recourir à une solution un peu plus onéreuse mais beaucoup plus efficace : Il s’agit du dépôt chez un huissier de Justice.
Le dépôt chez un huissier de Justice :
L’huissier de Justice va recevoir en dépôt le manuscrit ou la partition. A noter d’ailleurs que ce dépôt se fait sous n’importe quel format :
- Manuscrit ou tapuscrit,
- Fichier numérique (pdf, word…),
- Partition,
- Bande son (numérique ou analogique),
- Etc…
Il convient cependant de s’assurer que le support sera toujours lisible dans quelques années (par exemple un dépôt fait il y a 20 ans sur disquette est impossible à lire aujourd’hui faute de lecteur approprié…).
L’huissier de Justice va dresser procès-verbal de ce dépôt. Un exemplaire de ce PV est conservé au rang des minutes de l’office avec un exemplaire de l’œuvre. Un exemplaire est remis au déposant. IL prouve ainsi le dépôt.
A noter également que les mentions ©, ® ou ™ sont inutiles en France ; Il s’agit des dépôts d’œuvres anglosaxons.
DELTA HUISSIER reçoit régulièrement en dépôt des créations de l’esprit ; Nous sommes à votre disposition pour vous assister sur pour protéger vos créations sur l’Ile de France, les Hauts de France et partout en FRANCE.
Pourquoi est-il important de protéger ses créations de l’esprit ?
Les créateurs doivent protéger leurs œuvres pour éviter qu’un tiers ne se l’approprie, car selon l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Protéger son œuvre permet ainsi d’en jouir et d’en disposer de la manière la plus absolue.
Comment peut-on prouver que l’on est bien le créateur d’une œuvre ?
La difficulté réside dans la manière d’assurer la preuve qu’il est bien le créateur ou qu’il a créé l’œuvre avant un tiers, surtout pour les créations où la preuve est libre comme les manuscrits et partitions. Les solutions peu coûteuses comme l’enveloppe SOLEAU ou l’envoi en LRAR existent, mais trouvent leurs limites, d’où l’intérêt de recourir à un dépôt chez un huissier, solution un peu plus onéreuse mais beaucoup plus efficace.
Quel est le rôle du commissaire de justice dans la protection des créations ?
Le commissaire de justice joue un rôle prépondérant et est présenté comme un protecteur des créations de l’esprit. Il peut recevoir en dépôt tout type de support – manuscrit, fichier numérique, partition, bande son –, puis dresser un procès-verbal conservé au rang des minutes de l’office, ce qui constitue une preuve solide et durable du dépôt et de l’antériorité de la création.