Compiègne

ZAC des Mercières, immeuble Les Tertiales RDC
2, rue Niepce
60200 COMPIEGNE

Tél. : 03 44 36 39 50

URGENCE CONSTAT
24h/24
au 07 69 00 38 46

Paris

96, boulevard de la Villette
75019 PARIS

Tél. : 01 83 75 80 38

URGENCE CONSTAT
24h/24
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Taverny

11, rue Condorcet
95150 TAVERNY

Tél. : 0805 293 639

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Beauvais

26 Avenue Salvador Allende,
60000 BEAUVAIS

Tél. : 03 44 06 76 76

URGENCE CONSTAT
24h/24
au 07 69 00 38 46

Tremblay en france

4 Rue de la Haye,
Zone aéroportuaire
de Roissy CDG
93290 TREMBLAY EN FRANCE

Tél. : 01 83 75 80 37

URGENCE CONSTAT
24h/24
au 07 69 00 38 46

Montfort

4, Place Lebreton
78490 MONTFORT L'AMAURY

Tél. : 01 34 86 00 15

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Villeneuve

35 Rue Henri Janin
94190 Villeneuve-Saint-Georges

Tél. : 01 43 89 61 61

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Le recouvrement judiciaire

Le recouvrement judiciaire vise à faire payer un débiteur par la contrainte judicaire ; Il s’appuie essentiellement sur les moyens légaux mis à disposition des huissiers de Justice. On parle aussi de recouvrement forcé.

Le recouvrement de créances consiste à récupérer une somme d’argent (la créance) auprès de celui qui la doit (le débiteur) pour la remettre à celui à qui elle est due (le créancier).

En France, le créancier est tenu de confier son recouvrement forcé à un huissier de Justice.

Qu’est ce c’est ?

Le recouvrement judiciaire se distingue du recouvrement amiable par son caractère contraignant. Selon les cas, il va falloir passer devant une juridiction et parfois avoir recours à un avocat.

Pour le recouvrement judiciaire, les huissiers de Justice ont une compétence territoriale ; Ils peuvent instrumenter sur le ressort de leur Cour d’appel. DELTA HUISSIER peut ainsi procéder à un recouvrement forcé sur la Cour d’appel de Paris et la Cour d’appel d’Amiens.

Quels sont ses avantages ?

Le recouvrement judiciaire est plus complexe que le recouvrement amiable à mettre en œuvre. Cependant, il présente divers avantages :

A noter également qu’il est possible de prendre des mesures conservatoires dans l’attente de la décision de Justice.

Quels sont ses inconvénients ?

Le recouvrement judiciaire est plus lourd à mettre en œuvre. Sauf procédures particulières, comme le chèque impayé, il va falloir passer devant une juridiction ce qui va entrainer un parcours long. Il existe cependant des procédures sans obligation de se présenter devant la juridiction.

Le cout du recouvrement peut être mis à la charge du débiteur mais il va falloir l’avancer. Or, un recouvrement forcé peut couter cher. Et si le débiteur se révèle totalement insolvable, il faudra en assumer la totalité.

Le recouvrement judiciaire est donc un moyen efficace de recouvrement mais doit être réserver aux dossiers les plus importants.

Il est important d’inscrire le recouvrement forcé dans une démarche globale de recouvrement.

 

Article de Servicepublic.fr



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