Delta Huissier Compiègne

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60200 COMPIEGNE

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Delta Huissier Tremblay-en-France - Roissy CDG

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Le congé donné par le locataire ; que faire si le propriétaire ne retire pas la lettre recommandée ?

En matière d’habitation, le locataire peut mettre un terme au bail à tout moment. Il doit néanmoins, selon sa situation personnelle, respecter un délai de préavis d’un ou de trois mois. Pour déclencher le départ dudit délai de préavis, le locataire doit donner congé au propriétaire.

A sa convenance, ce congé peut être ;

  • adressé par lettre recommandée avec accusé de réception
  • remis en main propre contre signature d’un récépissé daté
  • signifié par un Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice)

La plupart du temps, le locataire choisit de donner congé au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception. La date portée sur l’avis de réception, signé par le propriétaire, fait alors courir le délai de préavis.

Il est des cas cependant où la lettre recommandée ne parvient pas jusqu’à son destinataire. C’est le cas par exemple du propriétaire absent de son domicile de manière prolongée. C’est encore le cas du propriétaire de mauvaise foi qui n’irait pas retirer la LRAR.

Dans ce cas, qu’en est-il du congé ? La simple présentation de la LRAR suffit-elle à faire courir le délai de préavis du locataire ?

La Cour de Cassation est régulièrement amenée à traiter cette question. Elle y répond par la négative de manière constante et non équivoque.

Ce fut le cas notamment dans un arrêt du 24 septembre 2020.

Dans cette affaire, il était question d’un locataire qui avait donné congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre recommandée lui était revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé ». La juridiction de première instance avait alors considéré « qu’il ne saurait être admis que le destinataire puisse, en ne retirant jamais le courrier recommandé, se créer seul le droit potestatif de ne jamais faire courir le délai ». Que par conséquent il y avait lieu de considérer que « le délai de préavis avait commencé à courir à compter de la date de retour du courrier à l’expéditeur. »

Saisie de l’affaire, la Cour de Cassation a fermement rejeté cette position. Elle a rappelé que « le délai de préavis, applicable au congé donné par le locataire, court à compter de la remise effective au bailleur de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant le congé ». Elle a poursuivi en précisant qu’une lettre recommandée non réclamée par son destinataire ne valait pas remise effective du congé au bailleur.

Dans un arrêt plus récent, du 21 septembre 2022, la Cour de Cassation a eu l’occasion de réaffirmer cette position. Elle a ainsi rappelé que « la date de réception d’une notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire »

Il faut par conséquent retenir ceci ; pas de remise effective de la LRAR = pas de congé valablement délivré. Aucun motif ne saurait remettre en cause ce principe. Pas même la mauvaise foi éventuelle d’un propriétaire.

Dès lors, comment surmonter cette difficulté et faire débuter le délai de préavis ?

Le Commissaire de Justice, professionnel du droit expert dans le domaine du contentieux des baux d’habitation, est compétent pour régler ce type de difficulté.

Il se chargera de la rédaction du congé ainsi que de sa remise. On parle de signification du congé par acte extra judiciaire. Cette signification permet de certifier la date de remise d’une part et de palier à l’éventuel refus du propriétaire d’autre part.

En effet, lorsqu’il se présente au domicile du destinataire de l’acte le Commissaire de Justice n’a pas à requérir sa signature ni même son accord. Il procède à la signification même en cas de refus de son destinataire, sans que cela n’affecte la validité de l’acte.

Ainsi, la délivrance du congé par un Commissaire de Justice c’est la garantie d’une remise effective et efficace.

DELTA HUISSIER Commissaires de Justice à Compiègne, Beauvais, Roissy CDG et Paris se tient à votre disposition pour délivrer l’ensemble de vos congés sur la Cour d’appel d’Amiens, la Cour d’appel de Paris, les Hauts de France et la région parisienne.

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