La protection des brevets, des marques et autres dessins et modèles peut déterminer l’avenir d’une entreprise. En cas de contrefaçon, il est donc nécessaire d’agir vite et de prouver la contrefaçon avant d’agir en justice. La saisie contrefaçon en matière de propriété industrielle est un outils indispensable.
Conditions de mise en œuvre de la saisie-contrefaçon en matière de propriété industrielle :
Il est important de dire que la saisie-contrefaçon en matière de propriété industrielle permet de garantir les droits concernant les:
- Brevets ;
- Marques ;
- Dessins et modèles ;
- Obtentions végétales ;
- Topographies des semi-conducteurs ;
- Indications géographiques.
Tout d’abord le propriétaire du droit peut agir en justice pour le protéger et peut donc demander la mise en œuvre d’une saisie-contrefaçon. Ensuite pour les indications géographiques, toutes les personnes autorisées à utiliser cette appellation peuvent agir contre un contrefacteur. Il peut s’agir de personnes physiques ou de personnes morales (entreprises, syndicats professionnels, etc…).
La requête en autorisation :
Le président du Tribunal de grande instance est compétent pour ordonner les mesures de saisie-contrefaçon.
Pour la compétence territoriale, il convient de distinguer pour:
- Les brevets, topographies de produits semi-conducteurs, c’est le Président du TJ de PARIS qui est seul compétent ;
- Les obtentions végétales, les TJ de Marseille, Bordeaux, Strasbourg, Lille, Limoges, Lyon, Nancy, Paris, Rennes et Toulouse sont compétents ;
- Les dessins et modèles, les marques et les indications géographiques, les TGI de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, Rennes et Fort-de-France sont compétents.
La demande est formulée par requête, donc non contradictoirement.
Ensuite la requête est déposée par un avocat et expose les faits. Il convient de justifier de la contrefaçon. Pour cela un constat d’achat ou un constat Internet est préalablement dressé.
Enfin pour le bon déroulement de la saisie contrefaçon, il est bon de veiller dès la requête à demander le maximum au magistrat. On veille en particulier à ce que l’huissier puisse être assisté des personnes nécessaires. Principalement qu’il puisse recourir à la force publique en cas de besoin, qu’il puisse se déplacer en tous lieux, etc…
Les opérations de saisie-contrefaçon en matière de propriété industrielle :
La saisie-contrefaçon va pouvoir être mise en œuvre en tous lieux sous réserve des dispositions légales (protection du domicile la nuit entre 21 h et 6 h) ou spécifiques à l’ordonnance.
Ainsi la saisie-contrefaçon peut être faite au siège du contrefacteur mais également dans une boutique où sont vendus des produits, sur un stand dans un salon professionnel, etc…
L’huissier pourra être assisté de différentes personnes :
- Expert ;
- Conseil en propriété industrielle ;
- Serrurier et témoins ;
- Photographe ;
- Informaticien ;
- Etc…
L’huissier de Justice va commencer par remettre la requête et l’ordonnance à la personne contre qui ou chez qui la procédure est effectuée.
Il peut ensuite procéder aux investigations nécessaires en se limitant à la protection du droit invoqué. Pour cela l’huissier de justice va pouvoir :
- Copier tous les documents comptables ou commerciaux relatifs à la saisie-contrefaçon ;
- Saisir les objets contrefaits ;
- Recueillir les témoignages des salariés.
Les biens saisis sont décris par l’huissier dans son procès-verbal de saisie contrefaçon qui relate l’ensemble des opérations.
A l’issue des opérations, le PV est remis au contrefacteur.
Les suites de la procédure de saisie-contrefaçon :
Celui qui a mis en œuvre la procédure de saisie-contrefaçon doit ensuite saisir le tribunal dans un délai de 20 jours ouvrables ou de 31 jours civils si ce délai est plus long.
La saisine se fait par assignation, c’est-à-dire par acte d’huissier remis au contrefacteur.
DELTA HUISSIER peut vous assister pour la mise en œuvre de mesure de contrefaçon en Ile de France et en Picardie.
Pourquoi la saisie-contrefaçon est-elle un outil essentiel ?
La saisie-contrefaçon est essentielle car la protection des brevets, des marques et autres dessins et modèles peut déterminer l’avenir d’une entreprise. En cas de contrefaçon, il est nécessaire d’agir vite et de prouver la contrefaçon avant d’agir en justice, ce qui fait de cette procédure un outil indispensable pour sécuriser ses droits.
Quelles sont les étapes principales de la procédure ?
La procédure débute par une requête non contradictoire déposée devant le président du tribunal compétent, qui peut autoriser le commissaire de justice à intervenir avec les personnes nécessaires. Une fois l’ordonnance obtenue, le commissaire de justice peut se rendre en tous lieux pour procéder aux investigations nécessaires, comme copier des documents commerciaux, saisir les objets contrefaits ou recueillir des témoignages.
Quelles sont les suites après la saisie-contrefaçon ?
À l’issue des opérations, le commissaire de justice remet le procès-verbal au contrefacteur. Le demandeur doit ensuite saisir le tribunal dans un délai de 20 jours ouvrables ou 31 jours civils. Cette saisine par assignation est obligatoire pour poursuivre l’action, sous peine de caducité de la procédure.