Le tarif des huissiers – Quelques éléments de réponse
Le tarif des huissiers permet de calculer la rémunération du professionnel. Comment le calcul-t-on ? Qui doit en supporter le coût ? Est-il réglementé ? Nous tentons de répondre à ces questions. Le tarif des huissiers découle pour l’essentiel du Code de commerce. Avant tout, il faut noter que différents modes de rémunérations de l’huissier […]
Forclusion, prescription et obligation morale de payer
Dans le cadre du recouvrement amiable ou forcé d’une dette auprès d’un débiteur il n’est pas rare de se voir opposer un refus catégorique de payer au motif de la forclusion ou de la prescription de cette dette. Qu’est-ce que la forclusion ? La forclusion vient sanctionner la partie qui n’a pas fait valoir ses droits […]
L’injonction de payer européenne
Comment obtenir une décision de justice si mon débiteur habite dans un pays de l’Union Européenne ? Il est important de dire que agir en justice en vue d’obtenir la condamnation de son adversaire peut être compliqué. Encore plus quand l’adversaire demeure à l’étranger ! L’injonction de payer européenne est un outil très utile dans […]
La saisie de navire et de bateau
A l’aube de la construction du Canal Seine-Nord Europe, il peut être nécessaire de refaire un point sur la saisie de navire et de bateau. En effet, lesdits navires et bateaux sont susceptibles de faire l’objet d’une saisie conservatoire ou d’une saisie d’exécution. Pour commencer il s’agit des navires de commerce, de plaisance, de pêche, […]
L’INJONCTION DE PAYER
Obtenir une décision de Justice est souvent long et fastidieux. La procédure d’Injonction de payer permet à l’huissier de Justice d’obtenir de la juridiction compétente une décision rapide condamnant le débiteur à payer.
La saisie contrefaçon en matière de propriété industrielle
La protection des brevets, des marques et autres dessins et modèles peut déterminer l’avenir d’une entreprise. En cas de contrefaçon, il est donc nécessaire d’agir vite et de prouver la contrefaçon avant d’agir en justice.