Depuis quelques années la profession d’ Huissier de Justice s’est vue confier par le législateur de nouvelles missions. Les nouvelles compétences matérielles de l’huissier de justice sont nombreuses. Ces nouvelles missions sont très variées. Elles illustrent le crédit et la confiance accordés par les pouvoirs publics à la profession.
Certaines missions concernent le recouvrement judiciaire (petites créances), tandis que d’autres le règlement des différends (médiation) et encore d’autres les procédures collectives (petites liquidations judiciaires). Les nouvelles compétences matérielles de l’huissier de justices sont nombreuses.
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances est une des nouvelles compétences matérielles de l’huissier de justice :
Comment obtenir un titre exécutoire rapidement et à moindre frais et sans recourir au juge ?
Depuis le 1er juin 2016, les huissiers de justices peuvent délivrer un titre exécutoire pour une dette, contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire (caisse retraite, copropriété…), inférieure ou égale à 4.000 € et aboutir au règlement du litige en proposant un accord au créancier et au débiteur sur le montant et les modalités de paiement de cette dette.
Qui saisir ?
Le créancier doit saisir un Huissier de Justice du ressort de la Cour d’Appel où le débiteur à son domicile ou sa résidence.
Comment mandater un Huissier de justice pour mettre en œuvre cette procédure ?
Le créancier peut saisir un Huissier de Justice par courrier ou par déclaration à l’Etude.
DELTA HUISSIER est à votre disposition pour tous renseignements concernant la mise en œuvre de cette procédure et pour vous assister dans vos démarches.
L’ Huissier de Justice Médiateur :
Depuis le décret du 23 Septembre 2011, les huissiers de justice peuvent exercer, à titre accessoire une activité de médiation conventionnelle ou judiciaire. Il s’agit de l’une des nouvelles compétences matérielles de l’huissier de Justice.
L’ Huissier de Justice en sa qualité d’officier public et ministériel est soumis à des règles déontologiques strictes y compris dans l’exercice de sa fonction de médiateur :
- Indépendance,
- Impartialité,
- Probité,
- Devoir de conseil,
- Secret professionnel,
L’Huissier de Justice, peut intervenir dans des domaines d’intervention divers et variés avec des conflits :
- entre bailleur et locataire,
- de voisinage,
- liés à des malfaçons, à un abandon de chantier, …
- sociaux,
- dans le cadre d’une succession,
La médiation engagée par l’Huissier de Justice, pourra permettre de formaliser l’accord entre les parties ou de constater leur désaccord. En cas de désaccord, les parties pourront, si elles le souhaitent, saisir la juridiction compétente.
L’Huissier de justice liquidateur dans le cadre des petites liquidations judiciaires :
Depuis le 1er janvier 2017, les huissiers de justice peuvent exercer les fonctions de liquidateur dans le cadre des petites liquidations judiciaires. Il s’agit d’une autre des nouvelles compétences matérielles de l’huissier de justice.
Les liquidations judiciaires concernées :
-
- les sociétés réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 100.000 € HT.
ET
- les sociétés ne disposant pas de salarié au sein de leurs effectifs.
DELTA HUISSIER, huissier à Compiègne, Beauvais, Roissy CDG et Paris, met à votre disposition du personnel spécialisé et formé aux fonctions de liquidateur judiciaire.