Delta Huissier Compiègne

ZAC des Mercières, immeuble Les Tertiales bâtiment A étage 2
2, rue Niepce
60200 COMPIEGNE

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Delta Huissier Tremblay-en-France - Roissy CDG

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Tremblay-en-France
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Il est important de dire que le dépôt de garantie en matière de bail d’habitation est fortement encadré. C’est en particulier le cas de sa restitution. Le non respect des règles peut couter cher !

LA RESTITUTION DU DÉPÔT DE GARANTIE D’UN BAIL D’HABITATION

Pour commencer, le bailleur d’un local d’habitation peut exiger que le locataire verse un dépôt de garantie. En effet, c’est la Loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs qui fixe le cadre légal du dépôt de garantie. Cette somme vise à garantir l’exécution des obligations du locataire.

De surcroit le dépôt de garantie ne peut pas excéder le montant d’un mois de loyer hors charges. De plus, pendant la vie du bail, cette somme ne peut pas être réévaluée et ne porte pas intérêts.

Le bailleur peut imputer un impayé mais aussi des réparations locatives causées par l’occupation du local.

Quelles sont les conditions pour ne pas restituer le dépôt de garantie ?

Le bailleur peut retenir tout ou partie du dépôt de garantie pour le paiement des impayés:

Pour les réparations locatives, il faut comparer l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie. Si le locataire n’est pas présent lors de l’état des lieux de sortie, il convient de transmettre le dossier à un huissier qui convoque le locataire et réalise l’état des lieux même en son absence. Les dégradations sont chiffrées avec des devis ou des factures de professionnels du bâtiment.

Si le local loué se trouve dans une copropriété, un arrêté de compte provisoire est réalisé par le bailleur qui peut conserver 20% du dépôt de garantie dans l’attente de l’assemblée générale annuelle de la copropriété.

Dans quel délai le dépôt de garantie doit-il être restitué ?

Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d’un mois à compter de la remise des clefs par le locataire.

Dans une copropriété, le bailleur qui a conservé 20% du dépôt de garantie dans l’attente de l’AG annuelle dispose du même délai d’un mois à compter de cette dernière pour restituer le solde du dépôt de garantie.

Quelle est la sanction d’une restitution tardive du dépôt de garantie ?

La Loi prévoit que « le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard ».

Donc le retard risque de coûter très cher au propriétaire. Tellement cher que la Cour de cassation s’est interrogée pour savoir s’il n’y avait pas disproportion entre le montant réclamé et la sanction (Civ. 3ème, 13/12/2018, n° 18-17.729). Pour cette raison la Cour a saisi le Conseil constitutionnel d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (Q.P.C.). Le Conseil constitutionnel n’a pas déclaré la disposition non constitutionnelle (C. constit. 22/02/2019, Q.P.C. n° 2018-766).

En l’espèce, le bailleur n’avait pas restitué la somme de 177,00 € et doit verser 1.900,00 € d’indemnisation au locataire.

La seule exception à ce principe sévère viendra du locataire. En effet, s’il n’a pas communiqué sa nouvelle adresse, il ne pourra pas réclamer d’indemnisation.

Pour la sécurisation de vos relations locatives, faites appel à DELTA HUISSIER, huissiers de Justice à Compiègne, Beauvais, Roissy CDG et Paris.

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