Le constat de réception de marchandises permet à celui qui a fait une commande et qui est livré de biens non conformes de se réserver une preuve pour d’éventuelles suites contentieuses.
Avec la multiplication des commandes en lignes et des livraisons, il arrive quelque fois que la marchandise livrée ne soit pas conforme. Il faut avoir à l’esprit que le vendeur a une obligation de délivrance conforme. La plupart des commerçants acceptent de reprendre les produits défectueux et de les remplacer mais dans certains cas un contentieux peut naitre. Il est alors utile de se ménager une preuve de la non-conformité des produits : c’est le constat de livraison de marchandises.
Quand faire constater ?
Ce constat intervient après que le client ait contacté le fournisseur et que ce dernier ait refusé de reprendre la marchandise spontanément.
Pour effectuer son constat, l’huissier se déplace dans les locaux de son client. Il se fait remettre les produits livrés. Idéalement, les produits sont encore dans leur emballage d’origine. L’huissier ouvre l’emballage et sort les produits livrés. Cette opération doit intervenir rapidement après la livraison : l’huissier doit se déplacer rapidement mais il faut aussi penser à l’appeler immédiatement après la découverte du problème. En effet, pour se retourner contre le transporteur il est impératif d’avoir adressé une LRAR au plus tard trois jours après la réception de la marchandise. L’huissier peut se charger de cette mise en demeure.
Qu’est-ce que l’huissier va constater ?
Le défaut peuvent-être de différents ordres : couleur ou dimension non conforme, produit cassé, produit ne fonctionnant pas, etc… Evidemment, il peut s’agir de défaut apparents, mais aussi de vices-cachés. Pour ces derniers, il convient de les faire constater dès leur découverte.
L’huissier va alors décrire l’ensemble : état de l’emballage, présence ou non de protections sur les produits, présence ou non de traces de chocs, etc… Le constat de réception de marchandises permet ainsi de prouver la qualité des produits mais aussi celle de l’emballage.
L’huissier dresse ensuite procès-verbal de ses constatations.
Ce procès-verbal sera opposable au fournisseur ; C’est donc une preuve efficace si ce dernier conteste la non-conformité.
Les frais de procédure engagés par l’acheteur concernant des marchandises non conformes sont à la charge du vendeur.
En cas de réception de marchandises non-conformes faites appel à un huissier de Justice !