La saisie des rémunérations permet de procéder à des retenues sur le salaire du débiteur avant même que celui-ci ne lui soit versé. Elle s’effectue directement entre les mains de l’employeur.
Sur quoi porte la saisie des rémunérations ?
Littéralement, la saisie des rémunérations porte sur la rémunération du débiteur c’est-à-dire sur son salaire, mais pas seulement.
Peuvent également faire l’objet d’une procédure de saisie des rémunérations ;
– Les heures supplémentaires
– Les indemnités journalières (de maladie, de maternité et d’accident du travail)
– Les allocations de chômage partiel ou de mi-temps temporaire
– Les allocations de chômage versées par le Pole Emploi
– L’allocation de retour à l’emploi (ARE)
– Les pensions de retraite et de réversion
– Les pensions et rentes d’invalidité
En revanche, certaines ressources du débiteur n’entrent pas dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations. C’est le cas notamment de l’allocation adulte handicapé (AAH) ou encore de l’allocation de solidarité spécifiques (ASS).
Quelle est la fraction saisissable du salaire ?
Lorsqu’on procède à la saisie des rémunérations, ce n’est pas l’intégralité du salaire qui se trouve saisi. Un barème s’applique, tenant compte du montant du salaire du débiteur ainsi que du nombre de personne à sa charge.
Sont ainsi considérés comme, à charge, sur justificatif ;
– L’époux, le partenaire de pacs ou le concubin dont les ressources sont inférieures à 598,54 euros
– Les enfants
– Les ascendants dont les ressources sont inférieures à 598,54 euros et qui vivent avec le débiteur ou pour qui ce dernier paye une pension alimentaire.
Les conditions de mise en oeuvre de la saisie des rémunérations.
Le créancier qui souhaite saisir les rémunérations de son débiteur doit être en possession d’un titre exécutoire. Il s’agit d’une décision de Justice ou d’un titre équivalent (titre délivré par l’huissier de Justice en matière de chèque impayé, contrainte des organismes de sécurité sociale, etc…).
Ce n’est pas tout. Le titre exécutoire doit également
– Constater une créance certaine, liquide et exigible. Il n’est à ce titre pas possible de saisir une créance future ou non liquidée.
– Avoir été préalablement notifié au débiteur. Autrement dit, le titre doit avoir été porté à sa connaissance par acte de Commissaire de Justice ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée par le Greffe du Tribunal, selon les cas.
– Être définitif ou assorti de l’exécution provisoire.
LA MISE EN ŒUVRE DE LA SAISIE DES REMUNERATIONS
Le dépôt de la requête
La saisie des rémunérations débute par le dépôt auprès du Greffe du Juge de l’Exécution près le Tribunal Judiciaire territorialement compétent, d’une requête accompagnée du titre exécutoire et de toute pièce utile (copie de la signification du titre, certificat de non recours, acte de procédure etc.)
En possession de la requête et de ses pièces, le Greffe convoque le débiteur et le créancier à une audience dite de conciliation au moins 15 jours avant la date d’audience.
L’audience de conciliation
A l’audience de conciliation, le créancier peut se présenter seul. Il peut également se faire représenter par un avocat, un Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice), ou toute personne de son choix muni d’un pouvoir spécial.
Le juge tente alors de concilier les parties ou leur représentant.
Si les parties trouvent un accord, elles signent un procès-verbal par lequel le débiteur s’engage à verser mensuellement une somme déterminée. Ce paiement doit alors intervenir directement entre les mains du créancier. Si le débiteur effectue régulièrement ses versements et respecte ses engagements, la procédure de saisie s’arrête. L’employeur n’en sera jamais informé. A l’inverse, si le débiteur manque à ses obligations, le créancier en averti le greffe qui fait immédiatement procéder à la saisie entre les mains de l’employeur.
Dans l’hypothèse où les parties ne parviennent pas à se concilier, le juge ordonne la saisie des rémunérations et y procède dans les huit jours.
La saisie effective des rémunérations
Avisé de la procédure initiée, l’employeur effectue mensuellement les retenus de salaire qu’il reverse immédiatement au Tribunal.
Le Tribunal quant à lui, dépositaire des fonds, les reverse comme suit ;
- En présence d’un créancier unique, le Tribunal reverse l’intégralité des sommes saisies au créancier.
- En cas de pluralités de créanciers saisissants, le Tribunal procède à une répartition des sommes saisies entre les créanciers.
Attention cependant, il est des cas où des créanciers que l’on peut considérer comme privilégiés, vont faire obstacle, en tout ou partie, à la saisie des rémunérations.
– Il en va ainsi par exemple du Trésor Public. La réception par l’employeur, d’un avis à tiers détendeur suspend le cours de la saisie des rémunérations jusqu’à l’extinction de la dette du Trésor.
– C’est encore le cas du créancier dit d’aliments. L’employeur paiera par priorité la pension alimentaire et reversera l’éventuel reliquat de la fraction saisissable au greffe pour le paiement de la dette non privilégiée.
LES DIFFICULTES RENCONTREES A L’OCCASION DE LA SAISIE DES REMUNERATIONS
Au cours de la procédure de saisie des rémunérations, plusieurs difficultés peuvent apparaitre ;
Par exemple, il est possible que l’employeur ne défère pas à la saisie, qu’il n’effectue pas les retenues demandées par le Tribunal. Dans ce cas de figure, le juge déclare l’employeur personnellement débiteur de la dette et le condamne au paiement.
Il est également possible que le débiteur quitte ou perde son emploi. Dans cette hypothèse l’employeur averti le greffe dans un délai de huit jours. Le greffe avise à son tour le créancier de la fin de contrat et de la suspension de la procédure. Le créancier dispose d’un délai d’un an pour communiquer au Greffe l’identité d’un nouvel employeur (ou tiers saisi). Passé le délai d’un an, il conviendra de reprendre la procédure depuis le début et de déposer une nouvelle requête.