La réalisation de travaux sur le domaine public peut être une source de conflit entre la société qui les réalise, les riverains et le maire de la commune. Afin de préserver les droits et intérêts de chacun, le constat du Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice) s’impose.
Quand réaliser un constat de voirie ?
Le Commissaire de Justice réalise le constat de voirie impérativement avant le démarrage des travaux. Il peut également réaliser un second constat, après l’achèvement des travaux. Cela permettra d’éviter à l’entreprise de se voir reprocher d’éventuels dommages futurs.
Comment se déroule un constat de voirie ?
Le Commissaire de Justice, mandaté par la partie la plus diligente, se rend au lieu de situation des travaux. A l’appui de photographies et/ou de vidéos, il dresse un procès-verbal faisant apparaitre l’état de la chaussée, des trottoirs, du mobilier urbain ainsi que des façades et portails des immeubles voisins.
Cela permettra, en cas de contestations, d’établir les éventuelles responsabilités. Les parties pourront dès lors vérifier si l’orniérage de la chaussée ou la fissure dans le pavillon préexistait à la réalisation des travaux.
Pourquoi faire appel à un Commissaire de Justice ?
« Le constat par commissaire de justice est l’acte le plus abouti pour matérialiser une preuve. Pour que ce constat soit valide, le commissaire de justice doit être présent sur les lieux. Ce qui n’est donc possible avec l’utilisation d’applications mobiles ou de simples prises de photos par un ouvrier présent sur place par exemple »
Dans un communiqué de presse du 18 novembre 2022, la Chambre Nationale des Commissaire de Justice alerte les professionnels du BTP sur les constats sans valeur.
De plus en plus d’applications mobiles fleurissent, promettant l’horodatage certifié de photographies. Bien que séduisants de premier abord, ces ersatz de constats n’ont en réalité aucune valeur probante devant les Tribunaux.
Benoit SANTOIRE, Président de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice, rappelle : « Le constat par commissaire de justice est l’acte le plus abouti pour matérialiser une preuve. Pour que ce constat soit valide, le commissaire de justice doit être présent sur les lieux. Ce qui n’est donc possible avec l’utilisation d’applications mobiles ou de simples prises de photos par un ouvrier présent sur place par exemple »
DELTA HUISSIER, huissier à Compiègne, Beauvais, Roissy CDG et Paris peut réaliser l’ensemble de vos constats concernant les travaux de construction et particulièrement les constats de voirie sur la Cour d’appel d’Amiens, la Cour d’appel de Paris, les Hauts de France et la région parisienne.