Vous peinez à vous faire payer ? Cela vous agace d’autant plus que vous savez que votre débiteur, propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers perçoit régulièrement des loyers ?
Pensez à la saisie des loyers !
Qu’est-ce que la saisie des loyers ?
Le Code des procédures civiles d’exécution, dispose en son article L 111-2 que « Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur ». Il peut ainsi « contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard ».
Ce même code précise que l’exécution forcée peut se poursuivre sur tous les biens du débiteur, et notamment « les créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive ». C’est précisément l’objet de la saisie des loyers.
Votre débiteur, s’il est propriétaire d’un bien donné en location, détient une créance sur son locataire. Cette créance peut faire l’objet d’une saisie. On parle de saisie attribution à exécution successive. Pourquoi ? Parce que la saisie portera effet chaque mois, à chaque nouvelle échéance de loyer, jusqu’à l’apurement de la dette.
Comment se déroule la procédure de saisie des loyers ?
La signification de l’acte de saisie
Le Commissaire de Justice doit avant tout identifier le locataire (que nous appellerons, le tiers saisi).
Ceci fait il se met en relation avec lui et lui signifie l’acte de saisie. A compter de cet instant, le locataire ne doit plus payer le loyer entre les mains de son propriétaire. A défaut, il sera personnellement tenu au paiement des sommes réclamées. C’est l’adage « qui paye mal paye deux fois ».
Dès lors, pris entre le marteau et l’enclume, le locataire peut se retrouver dans une situation délicate. Quoi qu’il en soit, il ne doit pas céder à l’éventuelle pression de son propriétaire.
La dénonciation de saisie-attribution
Dans les huit jours de la saisie, le Commissaire de Justice va informer le débiteur de la saisie réalisée entre les mains du locataire.
Cet acte d’huissier contient une copie de l’acte de saisie et les informations permettant de la contester.
A compter de la dénonciation, le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour élever une contestation, par assignation, devant le juge de l’exécution territorialement compétent.
La libération des fonds par le locataire
A l’expiration du délai d’un mois et en l’absence de contestation, le Commissaire de Justice dresse un certificat de non-contestation qu’il signifie au locataire.
A partir de cet instant, le locataire doit verser au Commissaire de Justice le montant des loyers échus depuis la signification de l’acte de saisie. Puis chaque mois, à échéance, il paiera son loyer courant également entre les mains du Commissaire de Justice. Ce dernier lui délivrera quittance de chaque paiement.
Lorsque la dette aura été entièrement apurée, le Commissaire de Justice signifiera un acte de mainlevée au locataire. Ce dernier retrouvera alors la possibilité de régler son loyer directement entre les mains de son propriétaire.