Delta Huissier Compiègne

ZAC des Mercières, immeuble Les Tertiales bâtiment A étage 2
2, rue Niepce
60200 COMPIEGNE

Tél. : 0805 293 639

URGENCE CONSTAT
24h/24
au 07 69 00 38 46

Delta Huissier Beauvais

26 Avenue Salvador Allende BATIMENT B,
60000 BEAUVAIS

Tél. : 0805 293 639

URGENCE CONSTAT
24h/24
au 07 69 00 38 46

Delta Huissier Paris

Tél. : 0805 293 639

URGENCE CONSTAT
24h/24
au 07 69 00 38 46

Delta Huissier Tremblay-en-France - Roissy CDG

4 Rue de la Haye,
Tremblay-en-France
95700 ROISSY CDG

Tél. : 0805 293 639

URGENCE CONSTAT
24h/24
au 07 69 00 38 46

Les réparations locatives

Les réparations locatives sont à la charge du locataire pendant qu’il occupe les lieux loués. Certaines réparations n’entrent cependant pas dans ce cadre.

L’entretien courant du logement : les petites réparations à la charge du locataire

L’entretien courant du logement concerne aussi bien l’intérieur que l’extérieur.

Les réparations locatives à l’intérieur du logement :

A l’intérieur, les sols, murs et plafonds doivent être maintenus propres. Le locataire doit également reboucher les trous qu’il aurait créé ; Il doit également remettre à l’équivalent les revêtements (carrelages ou faïence cassés).

Le locataire doit également entretenir la plomberie. Pour cela, il doit remplacer les joints et les colliers, nettoyer les dépôts calcaires sur les surfaces humides, etc… Il doit également entretenir la chaudière en remplaçant les éléments simples (allumage, membranes, etc…).

Evidement, le locataire assurera les petites réparations électriques. Ainsi, il remplacera les ampoules ou les tubes néons usagées. Il lui revient également de remplacer un interrupteur qu’il aurait cassé.

Si des appareils électroménagers sont loués avec l’appartement (four, hotte, réfrigérateur, etc…), ils doivent entretenus et éventuellement réparés.

Les réparations locatives à l’extérieur du logement :

A l’extérieur du logement, le locataire est également tenu d’assurer l’entretien.

Cela commence évidement par les portes et les fenêtres : le locataire doit graisser les parties métalliques le nécessitant ; il doit remplacer les clefs qu’il aurait perdu ; il doit aussi changer les vitres qui seraient cassées.

S’il s’agit d’une maison, les gouttières doivent être dégorgées ; si elle n’est pas raccordée au tout à l’égout, le locataire doit assurer l’entretien de la fosse sceptique.

S’il existe un jardin, le locataire doit assurer la tonte du gazon et la taille des arbres.

Bien évidemment, cette liste n’est pas exhaustive. Pour d’avantage d’informations, n’hésitez pas à contacter un huissier de Justice.

Si vous êtes bailleur,  vous pouvez faire constater l’absence d’entretien du logement par votre locataire. C’est en particulier le cas lors de l’état des lieux de sortie. Cela vous permettra d’imputer les réparations locatives sur le dépôt de garantie.

Les grosses réparations à la charge du propriétaire :

Le propriétaire doit louer un logement décent. La décence du logement répond à cinq critères :

  • Une surface minimale (au moins 9 m² et 2,20 m de hauteur sous plafond ;
  • Absence de risque pour la santé et la sécurité du locataire (garde-corps, électricité, etc…) ;
  • Absence de nuisibles et de parasites (rats, termites, etc…) ;
  • Performance énergétique minimale (450 kWh par m² à partir de 2023) ;
  • Mise à dispositions d’équipements indispensables (chauffage, eau potable, WC, etc….

Le propriétaire doit livrer un logement répondant à ces différents points. A défaut, le locataire pourra le contraindre sous astreinte sans parler des dommages et intérêts et d’une réduction du loyer.

Si votre logement n’est pas décent, la première chose à faire est de contacter un huissier de Justice pour réaliser un constat de la situation.

Textes légaux :

Article 7 de la Loi du 6 juillet 1989

Décret du 26 août 1987

Décret du 30 mars 2016 relatif à l’état des lieux et à la prise en compte de la vétusté

Réponse ministérielle du 9 novembre 2018 sur l’entretien des toitures et façades végétalisées

Urgence constat 07 69 00 38 46

24h/24
7J/7
Dépôt
d'actes
Dépôt d'actes Déposer un acte
à signifier
Confier un recouvrement Recouvrement Confier votre dette
à récupérer
Récupérer
un acte
Récupérer un acte Remplir
le formulaire
de demande
Urgence constat 07 69 00 38 46 24H/24     7J/7