Le véhicule présente souvent la valeur marchande la plus importante parmi les biens d’un débiteur. La saisie de véhicule est un levier déterminant pour obtenir un paiement.
Le Code des procédures civiles d’exécution prévoit différentes procédures d’exécution sur les véhicules. Le véhicule est un bien meuble. Il peut donc être saisi par le biais de la saisie-vente. Mais il a la caractéristique de se déplacer… Ainsi, il risque d’être difficile à retrouver au moment de la vente du bien saisi.
Pour remédier à cette difficulté, il existe deux procédures spécifiques :
- L’indisponibilité de la carte grise ;
- L’immobilisation du véhicule.
L’indisponibilité de la carte grise :
En premier lieu, voyons l’indisponibilité de la carte grise.
Le véhicule présente une valeur marchande importante. Il peut donc être tentant pour le débiteur de s’en séparer. Certains débiteurs indélicats pourraient même envisager de muter frauduleusement la carte grise au profit d’un tiers ; Et ce pour soustraire ce bien aux poursuites des créanciers.
Le créancier peut donc rendre indisponible la carte grise. Il garantie ainsi sa créance. L’indisponibilité s’effectue auprès du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) du Ministère de l’intérieur. Le créancier doit préalablement être « titré », c’est à dire avoir obtenu un décision de Justice.
Le titulaire de la carte grise ne peut plus céder le véhicule à un tiers. Par conséquent, si une vente à tout de même lieu, le créancier peut exiger le paiement de la dette pour donner mainlevée de la procédure.
L’huissier de Justice rend indisponible la carte grise auprès du Ministère de l’Intérieur. La procédure est entièrement dématérialisée. L’huissier informe ensuite le débiteur de la procédure. C’est l’acte de dénonciation. Cette dénonciation a lieu dans un délai de huit jours.
La carte grise reste indisponible jusqu’à la mainlevée ou au plus tard pendant deux ans. A l’issue, il est possible de renouveler l’indisponibilité.
L’immobilisation du véhicule :
En second lieu, voyons l’immobilisation du véhicule.
Qu’il ait eu ou non indisponibilité préalable, le créancier peut immobiliser le véhicule du débiteur. Là encore, le créancier doit être titré.
L’immobilisation se fait avec enlèvement immédiat ou non. si l’immobilisation a été effectuée sur la voie publique, l’huissier de Justice dispose de 48 h 00 pour enlever le véhicule.
La difficulté réside souvent dans la recherche du véhicule. L’huissier de Justice peut chercher longtemps un véhicule avant de pouvoir l’immobiliser.
Une fois que le véhicule est repéré, l’huissier de Justice a plusieurs solutions :
Le sabot de Denver :
L’huissier de Justice peut utiliser un sabot de Denver pour bloquer l’une des roues du véhicule. Cet outil empêche le véhicule d’avancer. Pour certains types de VTM, il pourra être fait usage d’antivol (moto), voire d’un retrait de pièce (par exemple sur un pelleteuse). L’huissier choisira ensuite le moment pour enlever le véhicule. C’est fonction de la réaction du débiteur (paiement ou non).
L’enlèvement immédiat :
L’huissier peut également choisir d’enlever le véhicule immédiatement. Soit que l’endroit où se trouve le véhicule pose problème (véhicule mal stationné), soit qu’il ait risque de dégradation. L’huissier fait alors appel immédiatement à une dépanneuse. Le véhicule est chargé et déplacé.
Dans les deux cas, le débiteur peut remettre les clefs à l’huissier. Ce dernier est assuré pour conduire lui-même le véhicule. En cas d’absence lors des opérations, le débiteur est informé par un avis ou une lettre simple.
A compter de l’immobilisation, l’huissier dispose de huit jours pour faire commandement de payer au débiteur. Le débiteur doit alors payer dans le mois qui suit. A défaut le véhicule sera vendu en salle des ventes par Commissaire-priseur.
Pour conclure, pour le créancier, les mesures d’exécution sur les VTM sont particulièrement efficaces. Elles sont au coeur d’une stratégie de recouvrement et permettent un recouvrement forcé efficace. Pour le débiteur elles impliquent de prendre attache rapidement avec l’huissier de Justice pour trouver une solution.
DELTA HUISSIER, huissier à Compiègne, Beauvais, Roissy CDG et Paris utilise l’ensemble des procédures de recouvrement mis à sa disposition par la Loi, y compris les différentes procédures de saisie de véhicule ; Elle les met en œuvre sur le ressort de la Cour d’appel d’Amiens et de la Cour d’appel de Paris.
Textes et références :
- Procédure d’indisponibilité de la carte grise (partie législative et règlementaire)
- Procédure d’immobilisation du véhicule (partie législative et règlementaire)