Les saisies d’aéronefs concernent les procédures contre les avions et autres objets volants. La mise en place de cette procédure est relativement rare. Cependant, elle peut s’avérer très efficace au regard de la valeur des biens saisis pour effectuer un recouvrement judiciaire.
Notre étude de Tremblay-en-France est située au cœur de l’aéroport Roissy CDG et à deux pas de l’aéroport du Bourget. De même notre étude de Beauvais est situé à proximité immédiate de l’aéroport de Beauvais-Tillé. A ce titre, elle est en contact permanent avec le monde aéronautique. Les huissiers réalisent régulièrement des constats sur des avions ou du matériel aéroportuaire. Ils effectuent également des missions de recouvrement à l’égard d’exploitants aéronautiques. Dans ce cadre, les aéronefs peuvent faire l’objet de saisies
Qu’est-ce qu’un aéronef ?
L’article L. 6000-1 du code des transports dispose qu’ « est dénommé aéronef […] tout appareil capable de s’élever ou de circuler dans les airs ».
Cette définition englobe donc :
- Les avions de tourisme, de transport de marchandises ou de personnes, etc… ;
- Les hélicoptères ;
- Les ULM ;
- Les planeurs.
A noter que les drones de loisir ne rentrent pas dans cette catégorie.
La saisie conservatoire d’aéronef :
Lorsque le créancier n’a pas encore obtenu de décision de Justice, il est possible d’obtenir une autorisation de saisir un aéronef.
Le dépôt d’une requête auprès du Tribunal judiciaire permet d’obtenir cette autorisation.
Une fois l’autorisation obtenue, l’huissier va pouvoir saisir l’aéronef à titre conservatoire.
Cette procédure ne permet pas de vendre l’appareil. Cependant, elle constitue une réelle garantie sur le paiement de la créance.
La saisie conservatoire peut également être mise en œuvre lorsque le créancier a déjà une décision de Justice. Dans ce cas, nul besoin de demander une autorisation judiciaire. L’avantage de pratiquer une saisie conservatoire dans ce cas est de pouvoir se dispenser du commandement préalable. L’effet de surprise peut permettre de faire avancer rapidement le dossier.
La saisie-vente des aéronefs :
Quand le créancier détient déjà une décision de justice, l’Huissier saisi directement l’aéronef.
Pour cela, l’huissier signifie au débiteur un commandement de payer.
Une fois le délai de huit jours expiré, l’huissier va saisir l’aéronef.
L’huissier signifie à l’autorité de l’aéroport ou de l’aérodrome l’acte de saisie. L’aéronef y est immédiatement immobilisé.
Ensuite le créancier a cinq jours pour dénoncer le procès-verbal au débiteur. Cet acte lance la procédure de vente devant le Tribunal judiciaire territorialement compétent.
Parallèlement, le bureau des immatriculations reçoit la dénonciation du PV.
Enfin, si le débiteur ne solde pas sa dette alors la vente aux enchères de l’aéronef a lieu.
En définitive, les saisies d’aéronefs sont des procédures efficaces pour garantir une dette et en obtenir le paiement. DELTA HUISSIER est à votre service pour les mettre en œuvre.
Textes applicables :
- Convention de Genève du 19 juin 1948 ;
- Code des transports ;
- Code des procédures civiles d’exécution.
Je souhaite aller sur le terrain du recouvrement judiciaire mais je ne suis pas encore en possession d’un titre exécutoire, qu’est-il possible de faire à l’encontre des aéronefs ?
Il est possible d’obtenir une autorisation du juge par voie de requête. DELTA HUISSIER vous accompagne dans ces démarches. Une fois l’autorisation du juge obtenue, le commissaire de justice exécutant pourra saisir l’aéronef mais à titre conservatoire seulement. La saisie conservatoire constitue une réelle garantie du paiement de la dette.
Je suis en possession d’un titre exécutoire, la saisie conservatoire des aéronefs est-elle envisageable ?
À lire les dispositions du code de procédure civile d’exécution, une autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire lorsque vous êtes déjà en possession d’un titre exécutoire ou d’une décision qui n’a pas encore force exécutoire. Dès lors, le commissaire de justice pourra diligenter immédiatement une saisie conservatoire d’aéronefs.
Je suis en possession d’un titre exécutoire, le commissaire de justice peut-il saisir l’aéronef ?
Une fois la signification de la décision faite à qui de droit, la signification d’un commandement de payer valant saisie et l’expiration d’un délai de HUIT JOURS, le commissaire de justice a la possibilité de saisir l’aéronef à l’autorité compétente : cela emporte IMMOBILISATION de celui-ci. La vente forcée aux enchères publiques est alors envisageable. DELTA HUISSIER vous accompagne dans ces démarches dont le but premier est de se faire payer sur le prix de vente.