Qu’est ce que la saisie conservatoire ?
Portant sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au débiteur, la saisie conservatoire est une procédure qui permet de procéder à une saisie avant l’obtention d’une décision de justice. Elle permet ainsi de saisir, sans attendre et avec effet de surprise, les comptes bancaires, les actions, les parts sociales ou encore le mobilier appartenant à votre débiteur.
A quelles conditions puis-je effectuer une saisie conservatoire ?
Pour pratiquer une saisie conservatoire, le créancier doit cumulativement pouvoir justifier ;
- d’une créance fondée en son principe
- de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement (exemple : mon débiteur organise actuellement son insolvabilité, il est sur le point de quitter le territoire, etc.)
Comment effectuer la saisie conservatoire ?
En principe, pour pouvoir réaliser une saisie conservatoire, le créancier doit obtenir l’autorisation du juge.
Néanmoins, il existe des cas où l’autorisation du juge n’est pas requise.
1. Sur autorisation du juge.
Le créancier qui souhaite procéder à une saisie conservatoire adresse à cette fin une requête au juge du lieu de résidence de son débiteur et y annexe toutes pièces justificatives.
Le juge étudie alors les éléments en sa possession puis rend une ordonnance. Il peut soit rejeter la requête, soit y faire droit. Dans le cas où il fait droit à la requête qui lui a été présentée, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise les biens sur lesquels elle porte.
Munie de son ordonnance, le créancier doit alors respecter deux délais, à peine de caducité :
- d’abord il doit faire exécuter son ordonnance par un Commissaire de Justice dans un délai de trois mois.
- ensuite, il dispose d’un délai d’un mois suivant l’exécution de la mesure pour introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire.
Une fois en possession du titre exécutoire, le créancier fait convertir la saisie conservatoire, selon le cas, en saisie attribution, saisie vente, ou encore saisie de droits d’associés et valeurs mobilières, etc.
2. Sans autorisation préalable.
Par exception, l’autorisation du juge n’est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut :
- d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire
- d’une lettre de change acceptée
- d’un billet à ordre
- d’un chèque
- d’un loyer resté impayé dès lors qu’il résulte d’un contrat écrit de louage d’immeubles
DELTA HUISSIER Commissaires de Justice à Compiègne, Beauvais, Roissy CDG et Paris se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la réalisation de saisies conservatoires sur la Cour d’appel d’Amiens, la Cour d’appel de Paris, les Hauts de France et la région parisienne.