Qu’est-ce qu’un VEFA ?
Le VEFA ou vente en l’état de futur achèvement est un contrat permettant l’acquisition d’un appartement neuf, sur plan.
Concrètement, un promoteur (maître d’ouvrage) mandate une ou plusieurs entreprises (maîtres d’œuvres) aux fins d’édification d’un immeuble découpé en plusieurs appartements. Le promoteur vend ensuite les différents appartements non encore construits, sur plan.
Quelles sont les particularités du VEFA ?
Tandis que dans le cadre de la construction d’une maison individuelle (CCMI), l’acheteur a la qualité de maître d’ouvrage, ce n’est pas le cas en VEFA.
Ainsi :
- La remise des clés par l’entreprise de construction au promoteur est appelée réception
- La remise des clés par le promoteur à l’acheteur est appelée livraison.
La réception du VEFA
La réception du VEFA intervient entre le promoteur ou maitre d’ouvrage et le maître d’œuvre.
Elle marque le début de la garantie de parfait achèvement, de la garantie biennale et de la garantie décennale.
La livraison du VEFA
La livraison du VEFA intervient entre le promoteur et l’acheteur.
A ce stade, l’acheteur a déjà réglé au promoteur 95% du prix de vente.
Au moment de la livraison, l’acheteur doit s’assurer que l’appartement est à 100 % conforme au contrat. Cela signifie que tout élément parfaitement réalisé mais ne correspondant pas au contrat, constitue un défaut de conformité. Exemple : Le contrat prévoit que le revêtement de sol du séjour soit un carrelage rouge. Un carrelage gris, aussi bien posé soit-il, constitue un défaut de conformité.
En cas de non-conformité ou de malfaçon, de la même manière qu’en matière de CCMI (maison individuelle), l’acheteur a la possibilité de consigner les 5% auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation.
Quid en l’absence de livraison dans les délais ?
En cas de retard de livraison, vous pouvez obtenir des indemnités de retard auprès du promoteur. Une exception cependant. Cela n’est pas possible si le retard est imputable à un évènement naturel et/ou exceptionnel. Exemple ; tempête, vandalisme, etc.
Et après la livraison ?
L’acheteur dispose d’un délai d’un mois suivant la livraison pour signaler au promoteur l’existence de malfaçons, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou acte extra judiciaire d’un Commissaire de Justice.
Le promoteur a alors l’obligation d’effectuer les réparations dans l’année qui suit. A défaut, vous pourrez saisir le Tribunal et solliciter, soit la diminution du prix, soit l’annulation du contrat de vente. Préalablement il est conseillé de faire réaliser un constat par un Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice), faisant apparaître l’état de l’appartement et la non réalisation des travaux attendus.
Delta Huissier et la livraison du VEFA
DELTA HUISSIER peut réaliser l’ensemble de vos constats concernant les travaux de construction et particulièrement la livraison de VEFA sur la Cour d’appel d’Amiens, la Cour d’appel de Paris, les Hauts de France et la région parisienne.
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