Quelle que soit la collectivité territoriale le besoin de constater des éléments factuels est récurent. L’huissier de Justice est seul à pouvoir assurer ces constatations en garantissant une impartialité.
Que ce soit une petite mairie rurale ou le service technique d’une grande agglomération, le recours à un huissier de Justice peut-être un bon moyen de sécurisation des procédures pour les collectivités territoriales. En effet, l’huissier de Justice est un juriste de proximité qui va pouvoir intervenir dans de nombreux domaines, contentieux ou non pour toutes les collectivités territoriales (Mairie, Agglomération, Communauté de communes, Département, Région ou même Syndicat mixte, etc…).
Ainsi, lorsqu’une collectivité territoriale veut notifier une décision à un administré ou à un agent, le recours au courrier recommandé est une évidence. Quid cependant du recommandé qui n’est pas délivré ? Aucun souci si le texte règlementaire imposant la notification prévoit que les effets de la notification courent à compter de la première présentation. Quid cependant si le texte est silencieux ? Dans cette hypothèse, il convient de signifier par acte d’huissier. C’est l’huissier ou un clerc qui va se rendre au domicile du destinataire. Il va alors lui remettre le document. Contrairement à la lettre recommandée, les effets sont identiques que le destinataire soit présent ou non.
Les créances des collectivités locales sont recouvrées par la DGFIP ; En cas de non paiement, un huissier sera chargé du recouvrement.
Mais pour l’essentiel, les collectivités territoriales font appel à un huissier pour le constat ; Les cas sont extrêmement variés :
- Le constat de voirie
- Tirage au sort
- Constat d’affichage de permis de construire pour les ouvrages des collectivités territoriales
- Constat de chantier
- Occupation illicite de terrain par des gens du voyage
- Constat dans le cadre de l’inexécution d’une délégation de service public
- Constat d’une construction sans permis
Arrêtons-nous sur certains de ces constats :
Constats d’huissier relatifs à des chantiers pour des collectivités territoriales :
L’huissier de Justice intervient très régulièrement sur les chantiers ; C’est en effet une source importante de contentieux.
Pour une collectivité territoriale, le recours à un huissier de Justice en matière de chantier peut intervenir avant les travaux, pendant leur réalisation ou à la fin du chantier.
- Le constat avant travaux :
Avant les travaux, il est fréquent de faire réaliser un état des lieux des abords du chantier. Ce Constat d’huissier avant travaux va permettre de protéger les entreprises de travaux et les riverains : Les premières ne pourront pas se voir reprocher des dégradations préexistantes ; les seconds pourront être indemnisés en cas de dégâts pendant la durée des travaux.
Les constats peuvent être réalisés très localement (constat de piquetage) ou sur des kilomètres (constat de voirie).
C’est la collectivité territoriale ou l’entreprise de BTP qui demande le constat. La collectivité territoriale peut aussi imposer aux entreprises un constat préalable.
- Le constat de chantier
Pendant la durée du chantier l’huissier de Justice peut intervenir pour un grand nombre de raisons : Abandon du chantier par une entreprise, découverte d’un élément inattendu (une canalisation non référencée sous une voirie par exemple), une dégradation causée par un engin, etc…
Dans toutes ces hypothèses, l’huissier de Justice est particulièrement réactif et peut se rendre sur place très rapidement.
- Le constat de fin de chantier
A l’issue du chantier, il est envisageable de prévoir un constat comme avant les travaux pour protéger les différents intervenants : L’huissier de Justice constate l’état des abords ; les dégradations qui surviendraient après le constat ne pourraient pas être imputées directement au chantier.
Constats d’huissier relatifs à l’exécution de marchés publics des collectivités territoriales :
Les collectivités territoriales font appel à de nombreuses entreprises pour réaliser des missions de service public. Quel que soit le contrat, le délégataire reste intéressé à la bonne exécution de la prestation.
Il arrive cependant que le prestataire soit défaillant. Sa carence peut être totale (abandon complet de la mission) ou partielle (mauvaise exécution). Dans un cas comme dans l’autre, le constat va permettre de prouver la situation. La collectivité locale va alors pouvoir engager des sanctions (pénalités, résiliation du marché, etc…). Les exemples sont nombreux : entreprise de nettoyage qui assure mal sa mission, paysagiste qui ne taille pas les haies pendant plusieurs mois, éboueurs qui ne ramassent pas certaines rues, etc…
Constats en matière d’urbanisme :
L’urbanisme est une compétence majeure. Les conséquences pouvant être lourdes, il convient d’être particulièrement prudent et donc de recourir à un huissier pour assurer l’impartialité de la procédure.
L’huissier va pouvoir constater l’infraction aux règles de l’urbanisme. Il peut s’agir de construction sans permis ou non-conforme à celui-ci, de construction dans des zones protégées, etc… Il pourra ensuite délivrer une sommation d’avoir à régulariser (si c’est encore possible).
La mairie peut avoir intérêt à assigner le contrevenant devant le Tribunal correctionnel. Dans cette hypothèse, c’est l’huissier de Justice qui sera chargé de délivrer l’assignation. Il se chargera également de signifier la décision de Justice qui sera rendue pour purger les voies de recours.
DELTA HUISSIER conseille et assiste de nombreuses collectivités territoriales. Nous sommes présents à vos côtés pour vos constats sur la PICARDIE, l’ILE DE FRANCE et partout en FRANCE. Pensez également à l’huissier pour la gestion de vos biens immobiliers.