SAISIE AVION BATEAU

Saisie d’avion et saisie de bateau

A l’aube de la construction du Canal Seine-Nord Europe, il peut être nécessaire de refaire un point sur la saisie de navire et de bateau. En effet, lesdits navires et bateaux sont susceptibles de faire l’objet d’une saisie conservatoire ou d’une saisie d’exécution.

Pour commencer il s’agit des navires de commerce, de plaisance, de pêche, destinés à la navigation de pleine mer et des bateaux de marchandises ou tout autre bateau circulant en France, destinés à la navigation intérieure tel que les péniches.

La saisie conservatoire d’un navire ou d’un bateau

Conditions de mise en œuvre de la saisie conservatoire :

La mise en place de la saisie conservatoire d’un navire ou d’un bateau nécessite une autorisation judiciaire qui s’obtient par une ordonnance rendue sur requête.
Toutefois, certains navires ou bateaux sont insaisissables les bateaux et les navires:

– Qui constituent des instruments de travail ;
– De guerre ;
– Affectés à l’exécution d’un service publique maritime.

Effets de la saisie :

La saisie conservatoire établie par l’étude DELTA HUISSIERS idéalement située à COMPIEGNE et BEAUVAIS dans les Hauts de France et plus précisément dans l’Oise vous permet d’interdire au débiteur de quitter le port sauf autorisation donnée par le Juge de l’exécution à charge pour le débiteur de fournir une garantie suffisante pour couvrir le paiement.
Il est important de dire que la saisie entraine l’immobilisation du navire. Par conséquent, cette dernière a des conséquences très dommageables pour l’armateur et se trouve le plus souvent suffisante pour obtenir le paiement.
La saisie conservatoire doit être notifiée aux autorités portuaires. L’autorité portuaire refusera toute autorisation de quitter le port. De plus, elle peut également être notifiée au consul de l’Etat dont le navire bat pavillon. Enfin, l’huissier peut pourvoir à la nomination d’un gardien.
Si rares sont en pratique les saisies conservatoires converties en saisie exécution, il n’en demeure pas moins que la procédure peut être mise en place.

La saisie exécution d’un navire ou d’un bateau

Conditions de mise en œuvre de la saisie exécution d’un navire ou d’un bateau

Ensuite pour engager une procédure de saisie exécution d’un navire ou d’un bateau, le créancier doit au préalable avoir obtenu un titre exécutoire. Il faut rappeler que la saisie exécution a pour finalité la vente du navire ou du bateau.
Le navire doit être saisissable.

Le commandement de payer aux fins de saisie :

Il faut distinguer la saisie de navire de la saisie de bateau.
La saisie de navire :
Cette saisie exécution des navires est précédée de la signification d’un commandement de payer au saisi ou à son représentant et se périme par dix jours.

La saisie de bateaux :

La procédure de saisie de bateaux commence par la signification d’un commandement de payer fait au saisi. Toutefois, la saisie ne peut avoir lieu que 24 heures après le commandement susvisé.

• Effets de la saisie :

La saisie diligentée par l’étude DELTA HUISSIERS a pour effet l’interdiction de quitter le port sauf autorisation donnée par le Juge de l’exécution à charge pour le débiteur de fournir une garantie suffisante.
L’huissier de justice a l’obligation de pourvoir à la nomination d’un gardien.
La saisie doit être notifiée aux autorités portuaires. L’autorité portuaire refusera toute autorisation de quitter le port. La saisie doit également être notifiée au consul de l’Etat dont le navire bat pavillon.

• Juridiction compétente pour organiser la vente du navire ou bateau saisi :

Pour terminer, la vente du navire ou du bateau est prononcée par jugement. Le juge fixera la mise à prix et les conditions de vente.
Références :

Article L. 5000-2 du Code des transports
Articles L. 5114-20 et suivants du Code des transports
Articles R. 5114-20 et suivants du Code des transports
Article R. 4123-1 à R. 4123-27 du Code des transports