Comment obtenir une décision de justice si mon débiteur habite dans un pays de l’Union Européenne ?
Il est important de dire que agir en justice en vue d’obtenir la condamnation de son adversaire peut être compliqué. Encore plus quand l’adversaire demeure à l’étranger ! L’injonction de payer européenne est un outil très utile dans ce cas.
Le Parlement Européen a instauré en 2006 une procédure simple, rapide et peu couteuse. Cette procédure permet à un créancier de faire condamner son débiteur qui habite dans un autre pays membre de l’Union sur le même principe que l’injonction de payer française.
DELTA HUISSIER a pour habitude de réaliser cette procédure et vous assiste dans ces démarches pour assurer votre recouvrement judiciaire même à l’étranger.
Conditions de mise en œuvre
Tout d’abord la procédure d’injonction de payer européenne peut être utilisée par tout résident d’un pays membre de l’Union qui souhaite faire condamner son adversaire résidant dans un autre pays membre. Exception faite du Danemark ainsi que du Royaume-Uni depuis le 1er Janvier 2021, dans le prolongement du BREXIT.
La procédure présente des similitudes avec la procédure d’injonction de payer (lien vers autre article blog) de droit interne.
Toutefois le litige opposant les deux parties doit être de nature civile ou commerciale. Enfin la créance doit être de nature pécuniaire et quantifiée.
Voici les litiges qui ne peuvent pas faire l’objet de cette procédure :
- Les litiges fiscaux
- Le contentieux administratifs
- Le droit du Travail
- Le contentieux relatif aux régimes matrimoniaux et aux successions
Mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer européenne
Le demandeur adresse à la juridiction compétente un formulaire. Ce formulaire retranscrit le litige qui l’oppose à son adversaire. Rappelons que la juridiction compétente est en principe celle dans le ressort duquel demeure le défendeur. Cependant il existe des exceptions en particulier pour les livraisons de marchandises (juridiction du lieu de la livraison) ou en droit de la consommation (juridiction du domicile du consommateur).
De plus, le formulaire doit être rédigé dans une langue reconnue par la juridiction.
Ensuite, la juridiction dispose d’un délai de 30 jours pour rendre sa décision. Enfin elle peut soit rejeter la demande, soit délivrer une ordonnance d’injonction de payer européenne totale ou partielle.
Voie de recours
Une fois l’ordonnance obtenue, il faut s’assurer que l’ordonnance a été notifiée au débiteur par la juridiction l’ayant rendue. A défaut, un Huissier de Justice peut se charger de signifier cette décision au débiteur.
Le défendeur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la notification ou de la signification de l’ordonnance pour former opposition à cette dernière. De surcroit cette opposition est formée soit par l’envoi d’un formulaire à la juridiction ayant rendu l’ordonnance, soit par lettre ou par tout moyen accepté par cette juridiction.
Pour terminer, à défaut d’opposition, le greffe appose la formule exécutoire sur l’ordonnance, permettant au créancier de demander le recouvrement forcé dans l’ensemble des états membres de l’Union.
DELTA HUISSIER peut se charger pour vous de déposer une requête en injonction de payer européenne devant la juridiction compétente ; De façon générale, DELTA HUISSIER peut se charger de vos recouvrements en France et à l’international.
Liens :
Règlement CE n°1896/2006 du 12 Décembre 2006
Articles 1424-1 et suivants du Code de procédure civile
Formulaire A
Formulaire F