Une augmentation des défaillances d’entreprises semble s’esquisser actuellement. Est-ce une réalité ou un simple rattrapage ?
L’ouverture d’une procédure collective sanctionne les difficultés économiques et commerciales des entreprises. Cette procédure réunie l’ensemble des créanciers devant le Tribunal de commerce pour statuer sur le sort de l’entreprise. Le TC peut prendre une mesure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
L’entreprise peut décider seule de déposer le bilan. Elle elle peut également y être contrainte par un créancier : c’est l’assignation en liquidation judicaire. En France, le principal créancier à assigner en LJ est l’URSSAF. Le non paiement des cotisations sociales par une entreprise crée une concurrence déloyale à laquelle il convient de mettre fin.
Ce sont ces défaillances d’entreprises qui augmentent en France. Particulièrement à la fin de l’année 2021 et au début de l’année 2022. Elles avaient pourtant fortement baissées pendant la crise sanitaire de 2020.
Une tendance à la baisse des défaillances d’entreprises
L’augmentation des défaillance d’entreprises que nous observons peut-être en ce moment fait suite à une baisse globale depuis le pic de 2009. A l’issue de la crise financière de 2008, les Tribunaux de commerce avaient ouvert cette année là plus de 63000 procédures collectives. Le pic mensuel a été atteint en mars 2015 avec 5934 défaillances enregistrées.
Mais globalement depuis une douzaine d’année, les chiffres sont en baisses.
Cela est du à une activité économique soutenue sur la période et à une meilleure prévention des défaillances par les créanciers institutionnels (URSSAF et Trésor public) et par les Tribunaux de commerce.
La parenthèse liée à la crise sanitaire
Pendant la crise sanitaire, les juridictions se sont trouvées quasiment à l’arrêt. En avril 2020, « seulement » 1489 défaillances d’entreprises étaient enregistrées, un plus bas au XXIème siècle.
Depuis mars 2020, l’URSSAF, principal créancier à assigner en procédure collective, a suspendu son recouvrement forcé. Cela peut expliquer le faible nombre de défaillances.
Dans le même temps, des secteurs habitués aux défaillances comme la restauration ont bénéficié du chômage partiel, d’aides liées à la perte de chiffre d’affaires et de prêts garantis par l’Etat.
En 2020, 31032 entreprises ont enregistré une défaillance ; En 2021, elles étaient « seulement » 27527, une moyenne de 2293 défaillances par mois, soit 46% de moins qu’en 2019 avant la crise sanitaire. Certains ont alors pu parler « d’entreprises zombies ».
Augmentation des défaillance d’entreprises; La fin de la trêve ?
Mais la baisse des défaillances d’entreprises a peut-être atteint son plus bas. En fin d’année 2021 et au début 2022, les chiffres augmentent passant de 1965 défaillances en septembre 2021 à 2990 en février 2022, une augmentation de près de 9% en moins de six mois.
Cette augmentation des défaillance d’entreprises arrive alors même que l’URSSAF n’a pas repris son recouvrement forcé. Les assignations en liquidation judiciaire sont toujours suspendues pour encore plusieurs mois. Ce sont donc les entreprises elles-mêmes qui déposent le bilan ne voyant aucun moyen de s’en sortir.
Parmi ces entreprises, les plus nombreuses sont de jeunes créations n’ayant pas eu l’occasion de se développer du fait de la crise sanitaire.
Il reste à observer si la tendance à l’augmentation des défaillance d’entreprises se confirme durant les prochaines mois et quel effet aura la reprise des poursuites par l’URSSAF. Pour le moment le rythme des défaillances reste largement inférieur à celui d’avant crise.
Que cette augmentation soit temporaire ou s’inscrive dans le temps long, il convient de revenir aux fondamentaux de la gestion du poste client. La surveillance d’une éventuelle défaillance d’entreprise en fait partie. L’huissier de Justice reste le meilleur allié des créanciers pour bâtir une stratégie de recouvrement et vous aider pour votre recouvrement amiable ou judiciaire.
Source : INSEE