INJONCTION DE PAYER

Avant tout obtenir une décision de Justice est souvent long et fastidieux. Cependant la procédure d’ Injonction de payer permet à l’huissier de Justice d’obtenir de la juridiction compétente une décision rapide qui condamne le débiteur à payer.

Il est important de dire qu’un procès est souvent long et son résultat est parfois hasardeux. En effet trop souvent le créancier renonce donc à faire valoir sa créance surtout si elle n’est pas financièrement très élevée. Pourtant certaines créances très simples (non remboursement d’un prêt avec reconnaissance de dette, départ du locataire avec des loyers impayés, travaux effectués conformément à un devis et non réglés…) devraient avoir un recouvrement simple et rapide.

C’est la raison pour, pour pallier à ces difficultés, que la procédure d’ Injonction de payer a été créée. En effet elle permet à l’huissier de Justice de déposer une requête au Tribunal afin d’obtenir une décision de Justice. Il faut préciser qu’en l’absence de contestation de la part du débiteur, il sera possible de l’exécuter comme un Jugement.

Toutefois quelques conditions sont nécessaires au dépôt d’une requête en Injonction de payer (I). Une fois la décision rendue, il faut la porter à la connaissance du débiteur (II).

I- Le dépôt de la requête en Injonction de payer :

Pour commencer le Code de procédure civile (article 1405) dispose que le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer pour les créances :

  • Contractuelles (contrat de vente, de location…) ;
  • Statutaires ;
  • Résultant de l’acceptation ou du tirage d’une lettre de change, de la souscription d’un billet à ordre, de l’endossement ou de l’aval de l’un ou l’autre de ces titres ou de l’acceptation d’un bordereau Dailly.

En outre quelle que soit la créance, son montant doit être déterminé. De plus la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, la clause pénale.

Ensuite l’huissier de Justice dépose sa requête devant la juridiction compétente :

  • Président du Tribunal judiciaire ;
  • Juge des contentieux de la protection ;
  • Président du Tribunal de commerce.

Enfin si le juge estime la requête fondée alors il rend une Ordonnance condamnant le débiteur à payer.

II- La signification de la requête en Injonction de payer.

Finalement une fois que la décision est obtenue, le créancier a six mois pour procéder à sa signification. C’est-à-dire pour la porter à la connaissance de son débiteur par acte d’huissier.

A compter de cette signification, le débiteur peut éventuellement contester la dette. Il a un mois pour le faire.

A l’issue de ce délai d’un mois et en l’absence de contestation, l’huissier de Justice demande à la juridiction qui a rendu la décision de la rendre exécutoire. Il est alors possible de procéder selon les voies d’exécution habituelles (saisie vente, saisie des comptes bancaires, saisies des véhicules…).

Toutefois le débiteur peut dans certains cas contester l’Ordonnance d’injonction de payer pendant l’exécution.

DELTA HUISSIER, huissier à Compiègne et à Beauvais, est à votre service pour votre recouvrement par huissier sur COMPIÈGNE, BEAUVAIS, l’OISE et partout en FRANCE.

Xavier DORINET, Huissier de Justice au sein de DELTA HUISSIER

Textes : Articles 1405 et suivants du Code de procédure civile

Publié par par Huissier de Justice au sein de l’ÉTUDE DORINETdans Procédures civiles, Recouvrement, le . , , ,