Qu’est ce qu’une hypothèque ?
Le code civil, en son article 2385, dispose que « L’hypothèque est l’affectation d’un immeuble en garantie d’une obligation sans dépossession de celui qui la constitue. »
De manière plus simple et très imagée, considérons que chaque immeuble construit est livré avec un cahier vierge. Tout créancier du propriétaire peut venir inscrire sur ledit cahier, son nom et le montant de sa créance. Cela tout au long de la vie de l’immeuble. Ainsi, à chaque mutation du bien, le notaire se saisit dudit cahier auprès du service de la publicité foncière et vient désintéresser chaque créancier sur le prix de vente, dans l’ordre des inscriptions. Le notaire verse ensuite l’éventuel reliquat au vendeur.
On comprend alors que l’hypothèque ce n’est pas la saisie de l’immeuble. A ce titre elle ne produit pas un effet immédiat pour le créancier. Il s’agit surtout pour ce dernier de garantir le paiement de sa créance. Juridiquement, l’hypothèque entre dans la catégorie des sûretés.
S’il veut provoquer l’aliénation du bien le créancier hypothécaire devra poursuivre la saisie de l’immeuble. Il sera alors désintéressé sur le prix de vente, selon son rang, sans bénéficier d’un quelconque privilège.
Qui peut prendre une hypothèque ?
En dehors de tout litige, le créancier et le débiteur peuvent décider d’inscrire une hypothèque sur le bien de ce dernier. On parle alors d’hypothèque conventionnelle. Celle-ci est nécessairement consentie par acte notarié.
En présence d’un litige, tout créancier, muni ou non d’un titre exécutoire, peut inscrire une hypothèque.
- Le créancier ne disposant pas d’un titre exécutoire devra obtenir l’autorisation du juge. Il devra par toutefois être en mesure de justifier d’une part qu’il détient une créance fondée à l’encontre du débiteur et d’autre part que le recouvrement de cette créance se trouve menacé.
- Le créancier muni d’un titre exécutoire pourra quant à lui s’inscrire sur le bien sans avoir préalablement obtenu l’autorisation d’un magistrat.
Comment prendre une hypothèque ?
L’inscription d’hypothèque s’opère par le dépôt de deux bordereaux auprès du Service de la Publicité Foncière territorialement compétent. Lesdits bordereaux doivent être conformes aux prescriptions des articles du Code Civil et du Code des Procédure Civiles d’Exécution.
Delta Huissier se tient à votre disposition pour vous renseigner utilement et effectuer vos inscriptions d’hypothèque sur l’ensemble des départements d’Ile de France ainsi que dans les Hauts de France, sur le ressort de la Cour d’Appel d’Amiens, de Paris et de Versailles.