Constat
Faire constater
Comment faire constater ? Apporter la preuve de ses allégations est souvent l’élément clé d’un contentieux. Mais nul ne peut se constituer sa preuve à lui-même. Le constat d’Huissier de justice est un outil de référence dans l’établissement de la preuve de faits juridiques.
L’Huissier de Justice, officier public et ministériel, est un tiers de confiance qui vous accompagne dans l’établissement de la preuve dont vous avez besoin. Impartial et objectif, il réalise ses constats en respectant un cadre légal. Sa qualité d'Officier public et ministériel j'oblige à un devoir d'objectivité. S'il agit à la requête d'un client, il demeure neutre et ne prend pas fait et cause pour l'une des parties.
L'huissier de Justice effectue ses constatations aussi bien à la demandes particuliers que des entreprises ou des administrations. Toute personne physique ou morale qui a besoin de faire constater un fait peut missionner un Huissier de Justice.
L'huissier va se déplacer pour vérifier les éléments à constater ; Il pourra décrire la situation et prendre des photographies ou des vidéos pour étayer le constat.
Pour soutenir vos prétentions, le constat d’huissier s’adapte aux situations les plus diverses et dans tous les domaines. Tout, ou presque peut-être constaté. Faire constater est donc toujours la bonne solution.
Voici quelques exemples de constats que réalise DELTA HUISSIER :
Nouvelles technologies
Constater en matière de nouvelles technologies
Immobilier
Faire constater en matière immobilière
Particuliers
Le constat pour les particuliers
- Constat de dégâts des eaux
- Constats de voisinage
- Constats d’intempéries
- Constats de troubles de voisinage
Nos études
Secteur d’intervention
Il n’y a pas de compétence territoriale pour les constats d’huissier. Les huissiers peuvent donc se déplacer partout en France.
Il n’est donc pas obligatoire de solliciter un huissier à proximité immédiate.
Les huissiers de DELTA HUISSIER interviennent au quotidien sur l’Ile de France et la Picardie ;
Idéalement situées, les études DELTA HUISSIER réalisent vos constats sur les Cours d’appels d’Amiens, Paris et Versailles
Réalisation
de constats
Oise (60)
Pas-de-calais (62)
Nord (59)
Aisne (02)
Ardennes (08)
Somme (80)
EURE (27)
seine maritime (76)
MARNES (51)
Paris (75)
Seine-et-Marne (77)
Yvelines (78)
Essonne (91)
Hauts-de-Seine (92)
Seine-Saint-Denis (93)
Val-de-Marne (94)
Val-d’Oise (95)