Le recouvrement judiciaire
Le recouvrement judiciaire vise à faire payer un débiteur par la contrainte judicaire ; Il s’appuie essentiellement sur les moyens légaux mis à disposition des huissiers de Justice. On parle aussi de recouvrement forcé.
Le recouvrement de créances consiste à récupérer une somme d’argent (la créance) auprès de celui qui la doit (le débiteur) pour la remettre à celui à qui elle est due (le créancier).
En France, le créancier est tenu de confier son recouvrement forcé à un huissier de Justice.
Qu’est ce c’est ?
Le recouvrement judiciaire se distingue du recouvrement amiable par son caractère contraignant. Selon les cas, il va falloir passer devant une juridiction et parfois avoir recours à un avocat.
Pour le recouvrement judiciaire, les huissiers de Justice ont une compétence territoriale ; Ils peuvent instrumenter sur le ressort de leur Cour d’appel. DELTA HUISSIER peut ainsi procéder à un recouvrement forcé sur la Cour d’appel de Paris et la Cour d’appel d’Amiens.
Quels sont ses avantages ?
Le recouvrement judiciaire est plus complexe que le recouvrement amiable à mettre en œuvre. Cependant, il présente divers avantages :
- Les moyens légaux de recouvrement : le premier avantage est la possibilité d’user des moyens légaux de recouvrement : saisie des comptes bancaires, saisie des rémunérations, saisie des véhicules, saisie du mobilier, saisie des loyers, etc… et de recherche d’informations : interrogation du FICOBA? du SIV, etc…
- Le coût : Le recouvrement forcé va couter plus cher à mettre en œuvre que le recouvrement amiable mais l’essentiel de son coût est supporté par le débiteur.
A noter également qu’il est possible de prendre des mesures conservatoires dans l’attente de la décision de Justice.
Quels sont ses inconvénients ?
Le recouvrement judiciaire est plus lourd à mettre en œuvre. Sauf procédures particulières, comme le chèque impayé, il va falloir passer devant une juridiction ce qui va entrainer un parcours long. Il existe cependant des procédures sans obligation de se présenter devant la juridiction.
Le cout du recouvrement peut être mis à la charge du débiteur mais il va falloir l’avancer. Or, un recouvrement forcé peut couter cher. Et si le débiteur se révèle totalement insolvable, il faudra en assumer la totalité.
Le recouvrement judiciaire est donc un moyen efficace de recouvrement mais doit être réserver aux dossiers les plus importants.
Il est important d’inscrire le recouvrement forcé dans une démarche globale de recouvrement.
En quoi consiste le recouvrement judiciaire ?
Contrairement au recouvrement amiable, le recouvrement judiciaire se manifeste par son caractère contraignant. Ainsi, il est rendu possible par les voies d’exécution dont le commissaire de justice en a la charge. Le but est d’obtenir, de manière forcée, l’exécution d’une décision de justice.
Je dispose d’une décision de justice mais la partie adverse n’est pas réceptive aux relances amiables, que faire ?
DELTA HUISSIER vous accompagne dans vos démarches et vous conseillera sur la stratégie procédurale à adopter. Après signification de ladite décision, l’exécution forcée est envisageable par le biais des moyens légaux de recouvrement (saisie des comptes bancaires, saisie des rémunérations, saisie des véhicules, saisie des biens mobiliers ou immobiliers …). DELTA HUISSIER est compétent dans les ressorts des cours d’appel de VERSAILLES, PARIS et AMIENS.
Je ne possède pas de titre exécutoire, que faire ?
Le recouvrement forcé par les voies d’exécution n’est envisageable qu’en présence d’une décision de justice condamnant expressément la partie adverse. Sauf procédure particulière, le passage devant la juridiction compétente est nécessaire. Prenez donc attache avec un avocat et une fois la décision de justice obtenue, DELTA HUISSIER ne manquerait pas de procéder à son exécution.